Mobilité internationale

6e réforme de l’Etat

Depuis le 1/07/14, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone octroient les agréments aux professionnels de santé. Durant une période transitoire, le SPF Santé publique gère encore les dossiers portant sur ces matières.
Le SPF continue cependant de délivrer les visas et de gérer les normes et l’agrément des lieux et maîtres de stage pour les médecins, dentistes et pharmaciens hospitaliers. Le suivi des stages est maintenant effectué par les Communautés.


La cellule Mobilité internationale des professionnels des soins de santé s’occupe principalement de la reconnaissance professionnelle des diplômes étrangers.

Nous devons tout d’abord faire une première distinction parmi ces diplômes étrangers:

- Diplômes obtenus à l’intérieur de l’Espace Economique Européen (EEE = Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) et en Suisse. Application de la directive européenne 2005/36/CE relative à  la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive n’est applicable qu’aux ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen et de la Suisse ou assimilés.

Tous les autres diplômes étrangers

Cas particulier de l’article 49 bis § 1 et 2 de l’arrêté royal n° 78 (ressortissant non-EEE avec équivalence académique belge)

La prestation de service

 

Ensuite, nous devons faire une deuxième répartition entre la reconnaissance en vue de l’exercice d’une profession donnée (reconnaissance professionnelle), et la reconnaissance purement académique (équivalence). Dans le contexte juridique actuel, la première ne peut être réalisée que dans le cadre de la juridiction européenne. La deuxième a d’autres effets que la possibilité d’exercer une profession: accès à d’autres formations, à une fonction d’enseignant, etc.

En général nous pouvons dire que les reconnaissances professionnelles relèvent de la compétence des autorités fédérales (notre direction pour les professions de la santé) et les équivalences de celle des Communautés (www.enseignement.be et www.ond.vlaanderen.be).

 

Nous donnons des informations et nous délivrons diverses attestations, comme des attestations de conformité CE/UE/EEE relatives aux praticiens des professions de santé qui veulent exercer leur profession à l’étranger.
 


Reconnaissance des diplômes obtenus dans l’EEE ou la Suisse

Les demandes de reconnaissance pour les diplômes de kinésithérapeute sont directement traitées par la cellule Mobilité internationale des professions des soins de santé

Formulaire de reconnaissance CE/UE/EEE

 

Reconnaissance des diplômes hors EEE

Dans ce cas, notre rôle se limite principalement à celui d’une fonction d’information et de renvoi. Ce sont en effet les Communautés (http://www.enseignement.be/index.php?page=24833&navi=2088 et http://www.ond.vlaanderen.be/naric/) qui sont compétentes pour la plupart de ces diplômes.

 

Cas particuliers

Article 49 bis §1 et 2 de l’arrêté royal n°78

Cet article concerne les professionnels de la santé ne possédant pas la nationalité d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ayant obtenu une équivalence académique de leur diplôme délivrée par la Communauté française ou la Communauté flamande et désirant exercer en Belgique.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre: formulaire de demande 49bis

Article 49bis §3 de l’arrêté royal n°78

Les non ressortissants européens qui possèdent un diplôme délivré par un Etat membre de l’UE qui est en conformité avec la directive 2005/36/CE est assimilé à un ressortissant européen en ce qui concerne le traitement de sa demande de reconnaissance professionnelle.

 

La prestation de service

Cette procédure concerne les professionnels de la santé européens autorisés à exercer leur profession dans un Etat membre de l’EEE et qui souhaite venir exercer leur profession en Belgique durant une période très courte. (ex : 5 jours ou 1 mois). Voici le formulaire de déclaration concernant une prestation de service en Belgique à compléter.

Documents associés