La législation sur les aliments pour animaux prévoit des dispositions spécifiques pour :
- La production d’aliments pour animaux : agrément, autorisation ou enregistrement des opérateurs, règles d’hygiènes durant la production, le transport, le stockage et l’utilisation des aliments pour animaux, ... ;
- L’utilisation des matières premières pour aliments des animaux pour la préparation des aliments pour animaux : un Catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux, une liste de matières premières interdites, les organismes génétiquement modifiés, les sous-produits animaux, … ;
- L’autorisation, la mise sur le marché et l’utilisation des additifs pour l’alimentation animale et les prémélanges ;
- La présence de contaminants chimiques (substances indésirables) dans les aliments pour animaux ;
- Le commerce d’aliments pour animaux : prescriptions pour l’étiquetage des matières premières et des aliments composés, des règles générales sur les claims (allégations de santé), la publicité, la vente sur Internet, ….
Le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (DG Animaux, Végétaux et Alimentation) est chargé dans ce cadre de formuler la politique générale et d’établir les normes (par exemple: les niveaux autorisés d'additifs, la présence de substances indésirables) et les règles (par exemple l'étiquetage) pour tous les produits utilisés dans l’alimentation animale.
Le contrôle de la conformité des aliments pour animaux et l’agrément, l’autorisation ou l’enregistrement des exploitants de la chaîne de l’alimentation animale (les producteurs, les distributeurs, les transporteurs, …) relèvent par contre de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (l'AFSCA).
La législation sur les aliments pour animaux est quasi totalement harmonisée au niveau européen par cinq règlements de base:
- le règlement (CE) n° 178/2002 énonce des principes généraux de la législation alimentaire et de l'alimentation animale (sécurité, responsabilité, traçabilité, notification obligatoire, ...);
- le règlement (CE) n° 1831/2003 établit des règles spécifiques pour le commerce et l'utilisation des additifs pour les aliments des animaux;
- le règlement (CE) n° 882/2004 définit les rôles et les responsabilités des États membres concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires et aliments pour animaux;
- le règlement (CE) n° 183/2005 fixe les règles en matière d'hygiène pendant la production, le transport et l'utilisation des aliments pour animaux et les règles d’agrément et d'enregistrement des opérateurs;
- le règlement (CE) n° 767/2009 encadre le commerce et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés.
Outre ce cadre général, quelques réglementations spécifiques subsistent:
- les règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 1830/2003 concernant la mise sur le marché et l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (HTML) qui s’appliquent aux organismes génétiquement modifiés;
- les règlements (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 1069/2009 concernant l’utilisation de produits d'origine animale dans l’alimentation animale (HTML) qui s’appliquent aux produits d’origine animale;
- le règlement (CE) n° 152/2009 définit les règles d'échantillonnage et d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux et;
- le règlement (CE) n° 834/2007 qui concerne les méthodes de production biologique.
Tous ces règlements sont directement applicables dans leur intégralité dans tous les États membres de l'UE et ne nécessitent pas de transposition en droit national.
Enfin, dans le domaine de l'alimentation animale, il reste quatre directives européennes applicables. Elles sont transposées en droit belge par des arrêtés royaux et ministériels:
- directive 2002/32/CE (substances indésirables ( .HTML)) : arrêté royal du 28 juin 2011 et arrêté ministériel du 12 février 1999;
Remarque : les annexes de cette directive ont été consolidées et mises à jour via le règlement (UE) n° 574/2011 du 16 juin 2011! - directive 2008/38/CE (objectifs nutritionnels particuliers pour les aliments diététiques (.HTML)) : arrêté royal du 20 juillet 1995;
- directive 82/475/CEE (les catégories de matières premières dont le nom peut être utilisé dans l’étiquetage des aliments pour animaux non-producteurs de denrées alimentaires) : arrêté royal du 28 juin 2011;
- directive 90/167/CEE (les aliments médicamenteux (.HTML)): arrêté royal du 21 décembre 2006.
Vous trouverez sur le site de la DG SANCO (WEB) de la Commission européenne de plus amples informations sur la législation européenne en matière d’aliments pour animaux. En vue de continuer à implémenter ces législations et d’arriver à une interprétation et une application harmonisées, il existe à la Commission européenne un Comité permanent des Plantes, Animaux, Alimentation et Aliments pour animaux. Les agendas et les rapport des réunions de la Section Alimentation animale sont disponible sur le site web de la DG SANCO (WEB).
Sur le site web de l'AFSCA (WEB) vous trouverez ègalement beaucoup d'informations sur la législation.