Pour 57 catégories de machines destinées à être utilisées à l'extérieur des bâtiments, des règles spécifiques aux émissions sonores sont d’application au niveau européen. . Ces règles sont imposées par la directive européenne 2000/14/CE qui a été transposée en droit belge par l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur (version officieuse consolidée et version officielle consolidée, certaines annexes non-reprises pour des motifs techniques).
- À quels produits la directive s'applique-t-elle ?
Sont concernés par la directive les machines et outils qui sont utilisés dans les zones habitées et qui peuvent par conséquent contribuer à l'exposition au bruit dans l'environnement, qu'ils soient à usage professionnel ou privé.
Lisez à l'annexe I de l'AR du 6 mars 2002 (ou dans notre dépliant) quelles machines sont soumises concrètement à cette réglementation.
- Qui est responsable de la conformité du produit ?
En tant que fabricant, avant de pouvoir mettre ces machines ou outils sur le marché, vous devez veiller à ce qu'ils répondent aux exigences de la directive européenne. Assembleur, installateur ou importateur doivent également respecter certaines obligations.
Lorsque le fabricant n'est pas établi sur le territoire de l'Union européenne et n'y a pas désigné un mandataire, quiconque met son produit sur le marché européen est considéré comme fabricant et doit assumer la responsabilité de la conformité du produit.
- Quelles sont les exigences de cette réglementation ?
Sur chaque machine et appareil qui relèvent de cette directive, le fabricant doit placer un marquage du niveau sonore. Ce marquage indique la puissance sonore garantie de la machine. Pour certaines catégories (reprise à l’annexe XI de l’AR du 6 mars 2002, comme les tondeuses), des valeurs limites sont imposées à une puissance sonore garantie. Pour d’autres machines et outils (repris à l’annexe XII de l’AR du 6 mars 2002), on n’applique pas de valeurs limites; seul un marquage du niveau sonore est obligatoire (par exemple les tronçonneuses, les broyeurs). Outre l’indication du niveau sonore garanti, le matériel doit être pourvu d’un label CE et de la déclaration CE de conformité.
- Comment se déroule la procédure d'évaluation de la conformité ?
1. Choix du module pour l'évaluation de la conformité
L'évaluation de la conformité est faite par le fabricant ou l'importateur. Plusieurs modules décrits aux annexes V, VI, VII et VIII de l'AR du 6 mars 2002 sont possibles.
- Annexe V. Contrôle interne de la fabrication
- Annexe VI. Contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique
- Annexe VII. Vérification à l'unité
- Annexe VIII. Procédure d'assurance qualité
L'annexe V (contrôle interne de la fabrication) s'applique aux matériels qui ne sont pas soumis à des limites de bruit, c'est-à-dire à des matériels repris sur la liste figurant à l'annexe XII de l'AR du 6 mars 2002. La procédure selon les annexes VI, VII ou VIII est suivie pour les matériels auxquels des limites de bruit s'appliquent bel et bien (repris à l'annexe XI de l'AR du 6 mars 2002).
Pour les matériels à l'annexe XI (avec limites de bruit), il faut faire appel à l'un des organismes compétents en matière de contrôle que les autorités ont notifiés auprès de la Commission européenne (organismes dits notifiés). Les organismes notifiés mesurent pour le fabricant (ou l'importateur) les émissions sonores du produit ou contrôlent tout le système d'assurance de qualité de l'entreprise (pour l'évaluation de la conformité selon l'annexe VIII de l'AR). Sur la base des mesures du bruit, une puissance sonore garantie est calculée en tenant compte d'incertitudes de mesure et de production. Voyez dans la banque de données européenne NANDO quels organismes sont compétents en Belgique comme organisme notifié pour la directive 2000/14/CE.
2. Etablissement du dossier technique
Le résultat de l'évaluation de la conformité est fixé dans une documentation technique que le fabricant doit conserver pendant 10 ans. Ce dossier technique doit comporter tous les éléments décrits aux annexes V, VI, VII, VIII de l'AR. Le dossier technique peut être réclamé par les instances de contrôle (dans le cadre d'une surveillance du marché) si des doutes existent sur la conformité du produit.
3. Rédaction de la déclaration de conformité
Sur la base des données obtenues au cours de la procédure d'évaluation de la conformité, le fabricant ou son mandataire rédige une déclaration de conformité. Cette déclaration contient entre autres les valeurs de la puissance sonore mesurée et garantie. À l'annexe II de l'arrêté royal, vous trouverez quels autres éléments que ce document doit contenir. La déclaration est rédigée dans les trois langues nationales de Belgique si le produit est destiné au marché belge. La déclaration de conformité doit accompagner chaque produit en tant qu'élément des notices ou comme document distinct.
Une copie de la déclaration de conformité doit être envoyée aux instances nationales compétentes (notre SPF, voir adresse dans le dépliant) et à la Commission européenne. Cette dernière recueille les données des déclarations de conformité. La Commission a créé une banque de données interactive (banque de données Noise) dans laquelle le fabricant ou son mandataire peut introduire lui-même les données de la déclaration de conformité. Ce site Web est également accessible au public.
4. Apposition du marquage du niveau sonore et du label CE
Chaque produit doit être pourvu d'un marquage du niveau sonore et du label CE. Le marquage du niveau sonore indique la puissance sonore garantie de la machine, mesurée et calculée conformément aux exigences de la directive.
Le label CE ne peut être apposé que sur un produit dont la procédure d'évaluation est terminée et qui a été reconnu conforme à l'ensemble des exigences européennes d'application aux normes de produits sur le plan de la sécurité et de la santé.
- Peut-on présenter un produit non conforme lors d'un salon professionnel ou d'une exposition ?
Oui, on peut présenter lors d'un salon professionnel ou d'une exposition un produit qui n'est pas encore conforme à ces règles (par exemple un produit qui n'a pas encore de marquage du niveau sonore). Il s'agit parfois d’un produit qui vient d'être mis au point et qui cherche encore son chemin sur le marché. Mais, dans ce cas, l'exposant doit placer à proximité immédiate du produit (ou sur celui-ci) un panneau bien visible qui indique clairement que le produit concerné n'est pas conforme et qu'il ne sera commercialisé ou mis en service que lorsqu'il sera conforme.
Vous en lirez plus la réglementation sur le site Web de la Commission européenne et dans notre dépliant.