Vous êtes importateur du bois et vous souhaitez utiliser le système d’autorisation et de contrôle FLEGT ? Voici comment s’y prendre.

Contexte de la réglementation FLEGT

Les importateurs où les agents qui les représentent souhaitant mettre en libre pratique en Belgique du bois soumis au régime d’autorisation FLEGT (voir les Annexes du règlement européen 2173/2005) doivent communiquer préalablement les autorisations FLEGT relatives à leurs expéditions à l’autorité compétente, en vue de les faire accepter (art.6 du règlement européen 1024/2008).

Cette communication vers la DG Environnement, qui est l’autorité compétente en Belgique, se fait grâce à l’application en ligne FLEGIT dans le système de base de données TRACES de la Commission européenne.

L’autorisation proprement dite est introduite par l’exportateur dans le pays d’exportation (auprès de l’autorité compétente à cet effet du pays partenaire). Vérifier auprès de votre exportateur si quantités et les codes de marchandises exacts figurent sur l’autorisation !

Accès à la base de données FLEGIT

Lien vers la base de données FLEGIT: https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login

Vous trouverez également sur ce site un manuel : https://webgate.ec.europa.eu/cfcas3/tracesnt-webhelp/Content/I_FLEGT/Intro.htm

Comment introduire l’autorisation FLEGT ?

1ère étape : créer un compte dans TRACES.
Chaque opérateur économique qui souhaite introduire une autorisation (les importateurs, mais aussi, p.ex., les agents des douanes/les expéditeurs qui interviennent à leur place) doit d’abord créer un compte dans TRACES et demander un rôle d’importateur dans l’application FLEGIT. Nous renvoyons à cet effet au manuel FLEGIT que vous trouverez sur le site web de TRACES. Vous devez faire approuver votre rôle en tant qu’importateur par l’autorité compétente du pays dans lequel votre entreprise est établie.

2e étape : enregistrer vos autorisations FLEGT et demander un contrôle à l’autorité compétente.
L’opérateur économique enregistre dans l’application FLEGIT les informations contenues dans l’autorisation FLEGT qui couvre les produits qu’il souhaite mettre en libre pratique en Belgique. Ici également nous renvoyons au manuel FLEGIT qui figure sur le site web de TRACES.

  • Pour une demande FLEGT, vous devez chaque fois télécharger dans FLEGIT une version électronique (scan) de l’autorisation originale, annexes éventuelles comprises. Cela peut par exemple se faire dans la case 2. Un PDF est préférable. Une illustration distincte de la signature/du cachet n’est pas nécessaire, à condition que cette signature/ce cachet soit bien lisible. Si le téléchargement des illustrations ne réussit pas, envoyez alors le scan par e-mail à l’adresse flegt@environnement.belgique.be. Attention, la validation n’aura lieu que lorsque le scan complet sera parvenu. Une version papier n’est pas exigée.
  • Si les quantités et/ou les codes de marchandises figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’envoi, vous trouverez alors ici la procédure à suivre.

3e étape : le résultat du contrôle.
Lorsque l’autorité compétente a effectué son contrôle, l’opérateur économique est automatiquement informé du résultat par courriel.

Si le résultat est une autorisation, la douane peut admettre les marchandises (après un éventuel contrôle supplémentaire) à la libre circulation. La douane peut consulter le résultat dans FLEGIT et y ajouter le résultat d’éventuels contrôles supplémentaires.

Il est fait référence à l’autorisation FLEGT dans la case 44 du document administratif unique (DAU) sur lequel la déclaration douanière de mise en libre pratique est faite. Le numéro de code de certificat C690 pour les autorisations FLEGT doit être sélectionné et le numéro de l’autorisation couvrant l’expédition doit être déclaré,

Les directives FLEGT sont destinées à la douane et aux autorités compétentes, mais comportent également des informations utiles pour les entreprises.

Contact : e-mail :  flegt@health.fgov.be