Notification au centre antipoisons

Au plus tard 48 heures avant la mise sur le marché belge d'un mélange dangereux, le responsable de la mise sur le marché doit transmettre au Centre Antipoisons toutes les informations que celui-ci jugera nécessaires à l’exécution des tâches lui incombant (Arrêté royal du 21 avril 2016). Ceci concerne aussi bien les produits vendus au grand public que ceux destinés à l’usage professionnel.

Afin de faciliter la transmission des données et d’éviter le format ‘papier’, le Centre Antipoisons a créé un formulaire de déclaration électronique.

Coordonnées du Centre Antipoison :

Hôpital Militaire Reine Astrid
rue Bruyn    B-1120  Bruxelles
Tél. en cas d’accident: 070/ 245 245
Tél. contact industrie pour la notification (Secrétariat Déclarations)   :
00 32-(0)2-264 96 36  Fax : 00 32-(0)2-264 96 46
www.centreantipoisons.be

Depuis le 1er janvier 2022 il est également possible d’effectuer vos notifications pour la Belgique via le système PCN Portal de l’ECHA : https://poisoncentres.echa.europa.eu/prepare-your-submission

Note relative aux notifications des mélanges dangereux au centre antipoisons belge
Système de notification

Les produits dangereux, doivent être notifiés au centre antipoisons belge lorsqu’ils sont mis sur le marché belge. Peu importe quel type de firme les met sur le marché.
La Belgique a choisi d’utiliser deux systèmes en parallèle :

• Le système national qui existe en Belgique depuis plusieurs années utilisant un format XLS (fichier EDF)
• ​le système e-Delivery du portail PCN de l’ECHA utilisant le format IUCLID

Vous pouvez désormais choisir un des 2 systèmes pour effectuer vos notifications vers le Centre Antipoisons, il n’est pas utile de passer via les 2 systèmes en même temps pour les produits mis sur le marché belge.

Attention, dans le cas où vous effectueriez vos notifications dans les 2 systèmes en parallèles une double redevance vous serait demandée. Il est en effet obligatoire d’un point de vue technique de traiter les 2 notifications venant des 2 systèmes, ce qui engendre un double travail auprès de nos équipe

Bien entendu les notifications qui seront déjà dans notre base de données ne devront pas être re-notifiées via le portail PCN de l’ECHA et resteront valides.
 
Numéro d’identification UFI

Le UFI est un nouveau numéro qui doit être apposé sur l’étiquette des mélanges dangereux à partir du 1^er janvier 2021 pour les nouveaux mélanges, et en 2025 pour les mélanges qui sont déjà sur le marché. Il est unique pour un mélange/fabricant et peut être généré via le site d’ECHA. Il est utile pour la notification des mélanges dangereux au centre antipoisons.
Si vous désirez mettre à jour votre étiquette pour les mélanges déjà mis sur le marché avant 2021 en y apposant d’ores et déjà le numéro UFI, vous pouvez le faire. Nous vous demandons alors de prévenir le centre antipoisons de cet ajout en remplissant le formulaire XLS avec les informations suivantes :

• responsable de mise sur le marché
• ​nom du produit

• code UFI (un seul UFI par ligne du tableau Excel)

Les mises à jour qui concernent exclusivement l’ajout d’un numéro UFI sont gratuites.

Mélanges soumis à la notification

Tous les mélanges dangereux au sens du règlement 1272/2008 doivent être notifiés au Centre Antipoisons.  Cependant, certains de ces mélanges font l’objet d’un traitement particulier :

• Les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, qui font l’objet d’une autorisation sur base de la loi du 24 janvier 1977 ne sont pas soumis à l’obligation de notification au Centre Antipoisons.
• Les produits cosmétiques sont notifiés directement via la base de données de la Commission européenne CPNP (Cosmetic Products Notification Portal).  Cette notification européenne remplace la notification au Centre Antipoisons.
• Les pesticides à usage agricole, autorisés conformément à l’arrêté royal du 28 février 1994 sont soumis à un régime spécifique :
  
  La demande d’autorisation contient une partie individuelle ayant pour objet la déclaration pour les premiers soins. Cette partie doit être envoyée au SPF. Le SPF fait parvenir cette partie au Centre Antipoisons. Au moment où le dossier est accepté et que vous avez reçu l’autorisation, vous devez vous assurer que l’étiquette commerciale sera soumise au Centre Antipoisons.

Enfin, il n’y a pas d’obligation de notification au Centre Antipoisons pour les mélanges non classés.  Les entreprises sont toutefois encouragées à notifier tout de même ces mélanges.

Une redevance à payer par mélange dangereux notifié

Conformément à l’article 9 de l’Arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, le responsable de la mise sur le marché belge d’un mélange dangereux doit payer une redevance unique (c’est-à-dire qu’il ne doit la payer qu’une seule fois) par mélange ou par groupe équivalent de mélanges dangereux notifiés.

Le paiement de la rétribution doit avoir lieu avant la notification.  La preuve du paiement doit être jointe au dossier de notification envoyé au Centre Antipoisons.

Dans le cas d’une notification effectuée via le PCN portal d’ECHA, il n’est malheureusement pas possible de charger la preuve de paiement directement dans le dossier technique du PCN. Nous vous demandons dès lors d’envoyer votre preuve de paiement de la rétribution directement auprès du centre antipoisons.
Dans le cas d’une notification effectuée directement via notre système national et pour laquelle une rétribution est due, la preuve de rétribution doit être jointe au dossier envoyé auprès du Centre antipoisons.

La ou les redevances doivent être versées au numéro de compte BE26 6792 0042 4329 du service public fédéral Santé publique, Chaîne alimentaire et Environnement (Banque de la Poste - Bruxelles) le virement doit mentionner les coordonnées de la firme et comporter la communication suivante : « : (ART.9 + mois et année de la notification + nom de la firme qui est responsable de la mise sur le marché Belge du produit+ nom du ou des produit(s) concernés) ». 
 
Pour les paiements effectués hors de Belgique, les codes bancaires spécifiques sont
BE26 6792 0042 4329  
BIC :  PCHQBEBB
FOD Volksgezondheid – grondstoffenfonds- Fonds matières premières, Av. Galillée 5, 1210 Bruxelles
                            
Le paiement est effectué sur virement libre.  Aucun bulletin de virement n’est envoyé par le Centre Antipoisons ou par le service public fédéral Santé publique, Chaîne alimentaire et Environnement suite à une déclaration/notification au Centre Antipoisons.

La notification au Centre Antipoisons est juridiquement non-recevable sans le paiement de cette redevance.

Le mois qui suit votre notification auprès du Centre, notre secrétariat vous fera parvenir un fichier Excel que nous vous demandons de remplir afin de vérifier de manière appropriée les notifications et les rétributions qui y sont liées.
 

Montant de la redevance

 

Type de notification	200 €	35 €	Pas de redevance
Mélange classé comme dangereux en raison de ses effets sur la santé ou de ses effets physiques (hors pesticides à usage agricole)	x
Modification de la dénomination d’un mélange déjà notifié classé comme dangereux en raison de ses effets sur la santé ou de ses effets physiques		x
Modification de la nature ou de la quantité d'un composant dangereux entrant dans la composition d'un mélange dangereux déjà notifié	x
Création d’un "groupe équivalent"* de mélanges dangereux	x
Ajout d’un nouveau mélange dangereux à un "groupe équivalent"* déjà notifié		x
Mélange non classé comme dangereux en raison de ses effets sur la santé ou de ses effets physiques			x
Modification d’un mélange non classé comme dangereux en raison de ses effets sur la santé ou de ses effets physiques			x
Exemptions spécifiques prévues à l’article 9, §3, de l’arrêté royal du 13 novembre 2011			x
Produit cosmétique notifié via CPNP			x
Médicament			x

* Un groupe équivalent de mélanges dangereux est un groupe de plusieurs mélanges dangereux de la même marque, mis sur le marché par une même personne et qui sont identiques en ce qui concerne les composants qui ont déterminé la classification et l'étiquetage liés au danger.  Les quantités de ces composants peuvent varier dans la mesure où la classification et l'étiquetage liés au danger restent inchangés.

Il y a une dérogation pour les pesticides à usage agricole. Pour ces derniers, une redevance de 102 euros doit être payée directement au Centre Antipoisons, et ce uniquement dans le cas où le distributeur demande, de sa propre initiative, l’avis du Centre Antipoison concernant un projet d’étiquette spécifique. Le Centre Antipoisons enverra une facture pour ce service. Dans tous les autres cas, aucune redevance n’est requise.