Depuis le 03/02/2016, l'enregistrement d’appareils médicaux lourds d'imagerie médicale est obligatoire. La base juridique de l’enregistrement est déterminée dans l’A.R. du 19 janvier 2016. L’enregistrement devra se faire dans le cadastre national des appareils d'imagerie médicale.
Quels sont les objectifs du cadastre national des appareils d'imagerie médicale?
Le cadastre national permet de cartographier les appareils installés dans notre pays et s'avère être un outil important dans l’établissement de politique portant sur l'appareillage médical lourd d'imagerie médicale. Outre les autorisations et les agréments nécessaires, l'enregistrement dans ce cadastre est une condition indispensable au remboursement des examens réalisés avec l'appareil.
Quelles données et comment les mettre à disposition?
L’enregistrement est obligatoire pour les types d’appareils suivants:
- CT
- PET, en ce compris les PET-CT et PET-IRM
- SPECT-CT
- IRM
PROCEDURE
ETAPE1: Avant l'achat de chaque nouvel appareil, l'exploitant doit demander un MID-ID: à partir du 1 octobre 2022, veuillez demander un numéro MID-ID pour les nouveaux appareils dans l'application MID-ID sur la page des applications Portahealth
Vous pouvez retrouver plus d'informations sur l'utilisation de l'application MID-ID dans la vidéo suivante:
Pour pouvoir obtenir un accès à cette application, il vous faut prendre contact avec le gestionnaire local Portahealth de votre institution. Celui-ci pourra vous donner cet accès à l'aide des instructions suivantes.
ETAPE 2: Tout nouvel appareil ou toute modification des données d'un appareil (upgrade, déménagement, ...) doit nous être signalé au moins 1 mois à l'avance au moyen des documents ci-dessous. Les notifications tardives peuvent causer des problèmes pour la réception en temps voulu du numéro de facturation de l'INAMI et ne peuvent pas être attribuées rétroacivement dans ce cas.
Le document ‘Notification des appareils médicaux lourds' devra être envoyé à l’adresse e-mail générique : info.aimbv@health.fgov.be. Un numéro de facturation ne peut être délivré qu'à partir de la date à laquelle les documents sont complets et corrects et lorsque toutes les autorisations et permis nécessaires sont en règle. Les données qui doivent être mises à disposition sont spécifiées dans ce document.
Si l’appareil concerné est mis hors service, il vous faudra alors remplir le document ‘Notification de changement de statut des appareils médicaux lourds' et l’envoyer à l’adresse mail mentionnée ci-dessus.
ETAPE 3: Après réception provisoire d’un appareil, les fournisseurs affiliés à beMedTech devront fournir, dans les 10 jours ouvrables, une attestation contenant des informations sur l’appareil à info.aimbv@health.fgov.be. Ce formulaire doit uniquement être envoyé par les fournisseurs a l'équipe datamanagement.
INFORMATISATION DU CADASTRE NATIONAL
L’ambition du SPF Santé publique est d’informatiser la notification des appareils lourds d’imagerie médicale ainsi que la notification des modifications de ces appareils, afin de rendre ce processus plus convivial pour le secteur. Comme il s’agit d’un projet très ambitieux, il a été divisé en parties distinctes.
- L'introduction obligatoire, à partir du 1er octobre 2022, du "Medical Imaging Device identifier", ci-après dénommé "MID-ID".
Plus d'informations ? Circulaire MID-ID, cadre juridique (A.R. du 18 avril 2022) et formulaire de notification (onglet 'manuel') . - L'informatisation (future) du formulaire de notification et celui de changement de statut concernant l'imagerie médicale lourde. Ainsi que l'augmentation de la transparence pour le secteur en donnant accès au cadastre informatisé de l'imagerie médicale lourde.
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Vous trouverez ici le nom correct, le numéro d'agrément ainsi que le numéro de campus pour votre hôpital.
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Coordonnées de contact
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction Générale des Soins de Santé
Service Data et Information Stratégique