Comment les professions de santé mentale sont-elles réglées légalement ?
La loi du 10 mai 2015 sur l’exercice des professions de soins de santé reprend les normes pour les professions de santé mentale suivantes :
- les psychologues cliniciens (article 68/1)
- les orthopédagogues cliniciens (article 68/2)
- les praticiens de la psychothérapie (article 68/2/1).
Cela signifie que toutes les normes  en matière de qualité et de sécurité prévues dans la loi sont également automatiquement valables pour ces professions. La loi des droits du patient du 22 août 2002  est aussi d’application.  

A partir de quand la réglementation est-elle en vigueur ?
A partir du 1er septembre 2016. Dès ce moment, tous les droits et les devoirs décrits dans la loi du 10 mai 2015 s’appliqueront aux psychologues cliniciens, aux orthopédagogues cliniciens et aux praticiens de la psychothérapie.

Psychologues cliniciens

Quelles sont les conditions pour être agréé en tant que psychologue clinicien ?

  • Etre en possession d’un diplôme universitaire de psychologie clinique, comprenant une formation dans l’enseignement de plein exercice d’au moins 5 années d’étude ou comptant 300 ECTS.
  • Etre en possession d’un diplôme en psychologie, mais pas en psychologie clinique, obtenu avant le 1er septembre 2016 et démontrer une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en psychologie clinique.

Comment puis-je demander mon agrément comme psychologue clinicien ?
L’agrément des professions de santé est une compétence communautaire, depuis le 1er juillet 2014. Provisoirement, vous ne pouvez pas encore demander votre agrément, des critères d’agrément pour les psychologues cliniciens doivent d’abord être promulgués par voie d’arrêté royal, sur avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. Les mesures nécessaires sont prises actuellement pour fonder ce conseil. Nous vous conseillons de revenir sur cette page pour suivre les derniers développements.

A partir du moment où vous pourrez demander un agrément, vous contacterez :

Qui peut exercer la psychologie clinique ?

  • Les psychologues cliniciens agréés.
  • Les orthopédagogues cliniciens agréés qui peuvent démontrer une connaissance suffisante de la psychologie clinique.

Quelles sont les conditions pour exercer la psychologie clinique ?

  1. Disposer d’un agrément,
  2. Disposer d’un visa, que vous devez demander au SPF Santé publique,
  3. Avoir suivi un stage professionnel dans un service de stage agréé, sous la direction d’un maître de stage agréé. Cette condition ne s’applique pas :
    - aux psychologues cliniciens qui exercent déjà la psychologie clinique au 1er septembre 2016
    -aux étudiants en psychologie clinique qui entameront leurs études au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017.

 

Orthopédagogues cliniciens

Quelles sont les conditions pour être agréé comme orthopédagogue clinicien ?
Il faut un diplôme universitaire d’orthopédagogie clinique, comprenant une formation dans l’enseignement de plein exercice d’au moins 5 années d’étude ou comptant 300 ECTS.

Comment puis-je introduire mon agrément comme orthopédagogue clinicien  ?
L’agrément des professions de santé est une compétence communautaire, depuis le 1er juillet 2014. Provisoirement, vous ne pouvez pas encore demander votre agrément, des critères d’agrément pour les orthopédagogues cliniciens doivent d’abord être promulgués par voie d’arrêté royal, sur avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. Les mesures nécessaires sont prises actuellement pour fonder ce conseil. Nous vous conseillons de revenir sur cette page pour suivre les derniers développements.

A partir du moment où vous pourrez demander un agrément, vous contacterez :

Qui peut exercer l’orthopédagogie clinique ?

  • Les orthopédagogues cliniciens agréés
  • Les psychologues cliniciens agréés qui peuvent démontrer une connaissance suffisante dans le domaine de l’orthopédagogie clinique.

Quelles sont les conditions pour exercer l’orthopédagogie clinique ? 

  1. Disposer d’un agrément,
  2. Disposer d’un visa, que vous devez demander au SPF Santé publique,
  3. Avoir suivi un stage professionnel dans un service de stage agréé, sous la direction d’un maître de stage agréé. Cette condition ne s’applique pas :
    - aux orthopédagogues cliniciens qui exercent déjà l’orthopédagogie clinique au 1er septembre 2016
    - aux étudiants en orthopédagogie clinique qui entameront leurs études au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017.

 

Psychothérapeutes

Les psychothérapeutes doivent-ils être agréés et dans quelles conditions ?
La psychothérapie est définie comme une forme de traitement des soins de santé mentale et non comme une profession des soins de santé spécifique nécessitant un agrément. La psychothérapie ne peut être exercée que par des personnes qui ont déjà un titre professionnel et qui remplissent une série de conditions (voir ci-dessous).

Qui peut exercer la psychothérapie ?
Il y a une distinction entre deux groupes:

  1. les personnes qui commencent leurs études à partir de l’année académique 2017-2018 doivent répondre aux conditions suivantes :
    - disposer d’un agrément comme médecin, psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien ;
    - avoir suivi une formation complémentaire en psychothérapie d’au moins 70 ECTS dans une université ou une haute école ;
    - avoir suivi un stage professionnel d’au moins deux ans à temps plein dans le domaine de la psychothérapie (ou l’équivalent en cas d’exercice à temps partiel).
  2. les personnes qui exercent déjà comme psychothérapeutes ou qui auront commencé leurs études au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017 disposent de droits acquis.

Ces droits acquis sont destinés tant aux personnes possédant un titre de profession de soins de santé (titre LEPSS) qu’aux personnes sans titre de profession de soins de santé (pas de titre LEPSS). Il y a une différence concernant l’exercice, selon que le praticien de la psychothérapie dispose ou non d’un tel titre (voir ci-dessous).

Quels sont les droits acquis prévus si j’exerce déjà comme psychothérapeute ou si j’ai commencé mes études au plus tard en 2016 ? (voir aussi le schéma)

Trois catégories de droits acquis sont prévues :

  1. Les personnes ayant terminé leurs études au plus tard au cours de l’année académique 2015-2016. Elles peuvent (continuer à) exercer la psychothérapie si:
    - elles disposent d’un titre LEPSS ou d’un titre non LEPSS au minimum de niveau bachelier ;
    - elles ont terminé avec succès une formation spécifique en psychothérapie.
    - elles peuvent fournir la preuve, au plus tard au 1er septembre 2018, d’un exercice de la psychothérapie.
  2. Les personnes qui commencent une formation spécifique en psychothérapie au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017. Elles peuvent (continuer à) exercer la psychothérapie si:
    - elles disposent d’un titre LEPSS ou d’un titre non LEPSS au minimum de niveau bachelier ;
    - elles ont terminé avec succès une formation spécifique en psychothérapie.
  3. Les personnes qui commencent une formation au minimum de niveau bachelier  au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017. Elles peuvent exercer la psychothérapie si:
    - elles disposent d’un titre LEPSS au minimum de niveau bachelier ou d’un titre non LEPSS au minimum de niveau bachelier ;
    - elles ont terminé avec succès la formation spécifique en psychothérapie ;
    - elles ont suivi un stage professionnel d’au moins deux ans à temps plein dans le domaine de la psychothérapie.

Puis-je continuer à exercer la psychothérapie si je possède un titre de profession des soins de santé (titre LEPSS)?
Les personnes ayant un titre professionnel de profession de soins de santé conformément à la loi du 10 mai 2015 et qui bénéficient de droits acquis peuvent (continuer à) exercer la psychothérapie de façon autonome.

Puis-je continuer à exercer la psychothérapie si je ne possède pas de titre de profession des soins de santé (titre non LEPSS) ?
Les personnes n’ayant pas de titre de profession des soins de santé et qui bénéficient de droits acquis peuvent exécuter des actes psychothérapeutiques uniquement sous la supervision d’un praticien autonome de la psychothérapie, dans un contexte interdisciplinaire, avec une intervision régulière.  

Attention !
La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 16 Mars 2017 que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie le 1/09/2016, mais qui ne rentraient pas dans les conditions pour les droits acquis parce qu’elles ne répondaient pas aux conditions, peuvent continuer à exercer la psychothérapie sans conditions supplémentaires.

Un visa spécifique est-il requis pour l’exercice de la psychothérapie ?
Aucun visa spécifique n’est requis pour l’exercice de la psychothérapie. Les praticiens de la psychothérapie qui ont un titre de profession des soins de santé disposent déjà d’un visa correspondant à leur titre professionnel.

SCHEMA DES DROITS ACQUIS


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