Le règlement européen 1924/2006

Depuis juillet 2007, le règlement 1924/2006 harmonise au niveau européen les dispositions réglementaires concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Son objectif est d’améliorer la protection des consommateurs, mais également de faciliter la circulation des marchandises et de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs économiques puisque tous les pays membres de l’UE seront soumis aux mêmes règles.

Ce règlement prévoit un certain nombre de principes généraux auxquels les allégations doivent se conformer :

  • ne pas être fausses, trompeuses ou ambiguës ;
  • reposer sur des preuves scientifiques reconnues ;
  • ne pas encourager une consommation excessive d’un aliment ;
  • ne pas porter sur des boissons alcoolisées (plus de 1,2 % alcool) ;

L’annexe du règlement précise les seules allégations nutritionnelles qui peuvent être utilisées sur l’étiquetage et dans la publicité des denrées alimentaires. Ces allégations sont assorties de conditions d’utilisations strictes. Par exemple, l’allégation « allégé » ou « light » ne peut être faite que si la réduction en contenu énergétique, en sucre ou en matière grasse est d'au moins 30 % par rapport aux produits similaires.

Les allégations de santé, quant-à-elles, doivent être évaluées scientifiquement par l’EFSA (l’Autorité Européen de Sécurité des Aliments) et approuvées au niveau européen par la Commission européenne et les Etats membres avant leur utilisation.

Après plusieurs années de travail au cours desquelles plus de 2500 allégations de santé ont été évaluées par l’EFSA, le règlement N° 432/2012 entre en application le 14 décembre 2012. Il s’agit d’un règlement établissant une liste d’allégations de santé qui ont été prouvées scientifiquement et qui sont autorisées pour les denrées alimentaires.

Parmi les allégations de santé autorisées, figurent notamment :

  • la réduction de la consommation de graisses saturées contribue au maintien d’une cholestérolémie normale
  • le calcium est nécessaire au maintien d’une ossature normale
  • les fibres de seigle contribuent à une fonction intestinale normale
  • les gommes à mâcher sans sucres contribuent au maintien de la minéralisation des dents
  • la vitamine A contribue au maintien d’une vision normale

Ces allégations « génériques » peuvent être utilisées par tous les fabricants pour autant que leurs produits répondent aux conditions d’utilisations qui leurs sont associées.

Les allégations qui ne n’ont pas été autorisées ne peuvent par contre plus être utilisées à partir du 14 décembre 2012 et doivent dès-lors disparaître du marché.

Certaines allégations de santé – principalement celles portant sur des plantes – sont cependant encore en cours d’examen et ne sont donc actuellement pas reprise dans la liste. Elles peuvent néanmoins continuer être utilisées pour autant qu’elles respectent les principes généraux du règlement 1924/2006 et les dispositions réglementaires qui leurs sont applicables.

L’autorisation des allégations est un processus continu. De nouvelles demandes peuvent être introduites. Si ces allégations sont scientifiquement validées par l’EFSA et qu’elle sont approuvées par la Commission européenne et les Etats membres, elles sont ajoutées à la liste des allégations pouvant être utilisées.

 

Le contrôle

L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie et l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (pour les compléments alimentaires vendus en officines) sont les trois instances pouvant intervenir si une infraction est constatée au niveau de l’étiquetage et de la publicité (en ce compris les allégations).

 

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