Les entreprises alimentaires utilisent de l’eau comme ingrédient ou pour de multiples autres usages dans le processus de fabrication et de distribution des produits alimentaires. Dans la majorité des cas, cette eau doit être de qualité potable et elle doit répondre à des exigences élevées qui sont fixées par une réglementation européenne : la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive a été transposée en droit national par plusieurs arrêtés en fonction des compétences en la matière des autorités fédérales et fédérées.
Si une entreprise alimentaire utilise l’eau qui est fournie par le réseau public de distribution d’eau, sa qualité et son contrôle relèvent de la compétence des autorités régionales. Il s’agit de :
- La « Vlaamse Milieumaatschapij » (VMM) pour la Région Flamande. Lien https://www.vmm.be/
- La Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour la Région Wallonne. Lien http://environnement.wallonie.be/
- L’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) pour la Région de Bruxelles-Capitale. Lien http://www.environnement.brussels/thematiques/eau-0
Si une entreprise alimentaire utilise de l’eau fournie par le réseau public et qu’elle la soumet à un traitement (par exemple pour changer sa composition) ou si une entreprise alimentaire s’approvisionne à partir d’une autre source que le réseau public (par exemples un puits, une cuve de collecte d’eau de pluie, un recyclage d’eaux usées ou d’eaux de processus), la qualité de cette eau est réglementée par :
- L’arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires ;
- L’arrêté royal du 12 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires ( plus d'informations);
- L’arrêté royal du 2 février 2021 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.
Renseignements complémentaires
- Brochure « La qualité de l’eau utilisée dans les industries alimentaires – Guide d’application de la réglementation
- Dispositif pour le contrôle officiel des eaux, AFSCA, http://www.afsca.be/autocontrole-fr/informations/qualitedeseaux/default.asp
Autres sites intéressants
- Commission européenne : http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/legislation_en.html