Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
1 Règlements (CE) n° 1069/2009 et n° 142/2011
Le règlement (CE) n° 1069/2009 (.PDF) établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002, fixe des conditions pour les sous-produits animaux qui ne sont pas, ou plus, destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple des animaux morts, de certaines parties d’animaux abattus pour la consommation humaine mais qui sont écartés de la chaîne alimentaire comme les déchets d’abattoirs ou les abats destinés au pet food, et des autres produits ou produits dérivés comme le cuir, la laine et le lisier. Ces conditions sont précisées ensuite dans le règlement (UE) n° 142/2011 (.PDF) portant application du règlement (CE) n 1069/2009.
2. Répartition des tâches entre les différentes autorités compétentes en Belgique
La répartition des tâches entre les différentes autorités compétentes (HTML) est décrite dans la convention du 16 janvier 2014 entre l’Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Les compétences sont réparties en fonction de la destination des sous-produits animaux ou des produits dérivés.
3. Agrément, enregistrement et contrôle par le SPF Santé publique (Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation)
Les personnes et les entreprises (exploitants) qui exercent une activité dans le domaine des sous-produits animaux doivent appliquer les prescriptions du règlement (CE) n° 1069/2009. Elles doivent le cas échéant être enregistrées ou agrées par l’autorité compétente pour les activités exercées.
Le SPF santé publique est responsable du contrôle et de la vérification de la chaîne de la manipulation et utilisation des sous-produits d’origine animale qui sont destinés à des applications hors de la chaîne alimentaire, visés par l’arrêté royal du 4 mai 2015 (.PDF) relatif aux sous-produits animaux destinés à la recherche, à l’éducation, à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires et à la fabrication et la mise sur le marché de certains produits dérivés :
- La collecte et l’utilisation des sous-produits animaux non transformés pour l’alimentation des animaux carnivores (HTML) dans les zoos, les chenils reconnus, les refuges et des élevages d’animaux à fourrure (article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009) ;
- Le transport et l’utilisation des échantillons destinés à l’éducation, à la recherche et au diagnostic, des échantillons commerciaux et des articles d’exposition et destinés aux activités artistiques (HTML) concernant les produits d’origine animale (article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009) ;
- La fabrication et la mise sur le marché des (autres) sous-produits et produits dérivés destinés à être utilisés hors de la chaîne alimentaire (HTML), tels que le cuir, la laine, les peaux, les réactifs de laboratoires (article 36 du règlement 1069/2009).
Les listes des exploitants belges enregistrés ou agréés sont disponibles sur les sites web de l’AFSCA (WEB) et de la Commission européenne (WEB).