Les médiateurs « Droits du patient » dans les hôpitaux et dans les plates-formes de concertation en santé mentale peuvent trouver l’information nécessaire concernant l’envoi de leur rapport annuel à la Commission fédérale « Droits du patient » via le lien suivant. Depuis le 1er janvier 2016, ce rapport annuel est transféré aux entités fédérées.

Rapport annuel médiateurs locaux

Vous trouverez l’analyse globale des rapports annuels des médiateurs locaux (jusqu'aux rapports annuels 2014) dans la rubrique « documents » en bas de cette page.

 

Vous pouvez via cette application prendre connaissance de données chiffrées identifiées par institution issues des rapports annuels des médiateurs des hôpitaux et des plates-formes de concertation en santé mentale.

Ces données chiffrées minimales sont envoyées par les médiateurs à la Commission fédérale « Droits du Patient » en vertu de l’arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre et de l’arrêté royal du 8 juillet 2003 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément applicables aux associations d’institutions et de services psychiatriques.

Pour toute question concernant l’utilisation de cette application, vous pouvez prendre contact avec la Cellule « Droits du patient ».