Après une période transitoire de trois ans, le règlement cadre européen (UE) N° 609/2013 (WEB) concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids entre en application ce 20 juillet 2016. Le SPF Santé publique rappelle au secteur alimentaire que leurs produits doivent dorénavant se conformer à ce nouveau cadre réglementaire.
Quel est le plus grand changement dans le nouveau règlement?
Le plus grand changement de ce règlement est la disparition des concepts de « denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière » et « denrées alimentaires diététiques » (communément appelées ‘PARNUTS’). Il est ressorti d’une étude de la Commission européenne que de plus en plus de produits étaient mis sur le marché et étiquetés en tant que denrées alimentaires diététiques. Par ailleurs, ces concepts n’étaient pas toujours interprétés de la même façon dans tous les Etats Membres. Par conséquent, les catégories de produits tombant sous cette réglementation cadre ont été restreintes.
Que couvre encore la nouvelle réglementation cadre ?
La caractéristique principale des aliments destinés à des groupes spécifiques est qu’ils sont essentiels pour satisfaire aux besoins nutritionnels particuliers de certains groupes vulnérables comme les nourrissons et jeunes enfants, ou à ceux de personnes souffrant de certaines affections. Ils remplacent dans ce cas l’alimentation ordinaire de façon partielle ou parfois totale.
Le règlement (UE) N° 609/2013 encadre les quatre catégories suivantes :
- les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;
- les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés ;
- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
- les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
Qu’est-ce qui change concrètement en Belgique ?
Rien ne change pour ce qu’on appelle communément les « laits de croissance » et les « aliments pour sportifs ». Ces produits ne sont pas couverts par le nouveau règlement, mais étaient déjà considérés en Belgique comme des aliments ordinaires. Ils sont donc soumis à la règlementation horizontale (concernant les allégations nutritionnelles et de santé, l’enrichissement en vitamines et minéraux, …).
Par contre, la mention « convient aux personnes diabétiques » n’est plus permise. Seules les allégations en lien avec la teneur en sucre des produits peuvent être utilisées (en conformité avec le règlement (CE) N° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé). De la même manière, les substituts de repas pour contrôle du poids ne sont plus couverts par la nouvelle réglementation cadre, mais sont encadrés par le règlement (CE) N° 1924/2006.
La règlementation belge doit-elle encore être adaptée au nouveau règlement européen ?
Les exigences en matière de compositions et d’étiquetage des catégories d’aliments couverts par le règlement cadre (UE) N° 609/2013 doivent être fixées dans des règlements délégués spécifiques.
Deux de ces règlements délégués ont déjà été adoptés :
- Règlement délégué (UE) 2016/127 (WEB) complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge ;
- Règlement délégué (UE) 2016/128 (WEB) complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
Ces règlements délégués n’entreront respectivement en application qu’en 2020 et 2019.
Les dispositions actuelles en matière de critères de compositions et d’étiquetage (entre autres) des préparations pour nourrissons et préparations de suite, denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, substituts de la ration journalière totale, préparations à base de céréales et aliments pour bébés telles que fixées dans l’arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière restent entre-temps d’application.
Les dispositions de l’arrêté royal seront dans les prochaines années abrogées ou le cas échéant modifiées.
Le règlement cadre établit également la liste des substances qui peuvent ou non être ajoutées à ces denrées alimentaires.
Plus d’information :
- SPF Santé publique: Denrées alimentaires pour des groupes spécifiques (HTML)
- Commission européenne: Foods for specific groups (DG Santé - en anglais uniquement) (WEB)