Renseignements et documents préalable

à la prestation de services des médecins vétérinaires

 

Vous n’avez jamais été prestataire de service en Belgique (1e prestation de service en Belgique)

Vous devez fournir à nos services :

  1. Le formulaire de déclaration dûment complété;
  2. Une preuve de votre nationalité;
  3. Une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne pour y exercer les activités de vétérinaire et que vous n’encourez, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer;
  4. Une preuve de vos qualifications professionnelles (diplôme belge ou l’attestation de reconnaissance);
  5. Les informations relatives à votre couverture d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Vous devez vous assurer que votre assurance en responsabilité civile professionnelle vous couvre pour les actes vétérinaires que vous effectuez sur le territoire belge dans le cadre d'une prestation de service ;
  6. Si vous désirez exercer la médecine vétérinaire pour le compte d'une personne morale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, vous devez aussi fournir la preuve que cette personne morale est légalement établie dans cet Etat membre pour y exercer les activités vétérinaires et qu'elle n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction définitive ou temporaire d'exercer.

    NB : Si vous ne pouvez fournir ces preuves, vous ne pourrez effectuer vos prestations en Belgique qu'en votre nom propre.

Renouvellement d’une demande

Vous devez fournir à nos services :

  1.  Le formulaire de déclaration dûment complété
  2. Une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne pour y exercer les activités de vétérinaire et que vous n’encourez, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer
  3. en cas de changement d’un des autres éléments (nationalité, assurance en responsabilité civile professionnelle, exercice pour le compte d’une personne morale), vous devez nous fournir ces renseignements.