L'importation de bois coupé au Myanmar n'est toujours pas conforme aux exigences prévues dans le règlement européen relatif au commerce du bois (UE) no 995/2010 (mieux connu sous l'appellation EUTR ou RBUE) et ce sera encore probablement le cas dans un avenir proche. Dès lors, le SPF Santé se voit contraint d'agir en vue d'empêcher la mise sur le marché belge de bois à risque en provenance de Myanmar.
En mai 2017, Fedustria avait déjà envoyé, à la demande du SPF Santé, un communiqué de presse sur les risques et les défis majeurs liés au bois en provenance du Myanmar. Nous avons aussi averti par courrier certains importateurs de teck birman. Bien que la situation à Myanmar évolue favorablement et que les autorités aient annoncé qu'elles prendraient de nombreuses mesures et qu’elles ont clairement montré leur volonté de changement (notamment : déclaration d'intérêt dans FLEGT, projet PEFC, accès aux bois par des tiers, etc.), il s'avère encore toujours extrêmement compliqué pour les importateurs de bois qui commercent du bois du Myanmar de réduire à un niveau négligeable le risque de tomber sur du bois illégal.
Aussi longtemps que la situation à Myanmar ne se sera pas améliorée de façon substantielle, les produits du bois en provenance de Myanmar seront temporairement saisis, tel que prévu à l'art. 1651 de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et des travailleurs. Une fois que le produit du bois est temporairement saisi, l'opérateur concerné dispose d'un délai d'un mois pour démontrer la légalité de ce bois. Si l'opérateur ne réussit pas à démontrer la légalité dans le délai imparti, les produits seront saisis définitivement ou bien il sera exigé qu'ils soient retirés du marché.
Cela est lié à la situation spécifique à Myanmar, où seule la Myanmar Timber Enterprise (MTE) est autorisée à mettre sur Ie marché du bois récolté. D'après la législation locale, il n'existe donc qu'une seule voie légale pour l'acquisition de bois à Myanmar.
Plusieurs sources indiquent que la coupe illégale de bois au Myanmar est devenue un problème très répandu sous le régime militaire au cours de la dernière décennie : niveau élevé de corruption, coupe de bois sans autorisation, non-respect des conditions de coupe, coupe massive de bois (dépassement du quota de coupe annuelle autorisée) et de bois trop jeune, absence de marquage correct durant la coupe Ile transport, violation des droits sociaux de la population locale, etc. Par ailleurs, le pays est toujours divisé par de nombreux conflits armés et la majeure partie du bois provient de régions qui ne sont pas ou qui sont seulement partiellement sous le contrôle de l ' autorité centrale.
Cependant, après la révolution politique de 2013, la situation s'est progressivement améliorée et le Myanmar a pris des mesures en vue d'endiguer la coupe de bois illégale. En 2014, le pays a promulgué l'interdiction d'exportation des troncs. Il s'en est suivi, en 2016, une interdiction nationale de coupe d'une année, jusque fin mars 2017 (une interdiction de 10 ans pour la région Pegu Yoma).
Compte tenu des éléments précités (la corruption, le niveau élevé de déforestation, les conflits armés, etc.), le risque de bois illégal en provenance de Myanmar ne peut être considéré comme négligeable. D’après EUTR, dans le cadre de l'application de leur système de critères de diligence raisonnée, les opérateurs doivent satisfaire aux exigences concernant l'accès à information, mais également prendre des mesures appropriées en vue de limiter les risques.
Lors des inspections réalisées au début 2017, le SPF Santé a constaté que les mesures destinées à réduire les risques des importateurs étaient insuffisantes. Lors de nouveaux contrôles réalisés fin 2017-début 2018, il est ressorti que certains opérateurs avaient pris plusieurs mesures (supplémentaires) en vue de réduire les risques, mais que ces mesures n'avaient toutefois pas permis de réduire les risques de façon adéquate.
Des constats et des conclusions similaires ont été faits dans les autres pays de l'UE ; jusqu'à présent, aucun bois en provenance de Myanmar conforme à EUTR n'a pu être mis sur le marché, dans aucun État membre. Il reste extrêmement difficile d'appliquer complètement le système et les critères de la diligence raisonnée au Myanmar, surtout pour la période datant d'avant l'interdiction de coupe instaurée en 2016 (p.ex. en pratique, il est difficile de montrer de façon rétroactive que le bois a été coupé conformément aux plans de gestion forestière en vigueur, sans dépassement du quota de coupe annuelle autorisée, etc.).
Les autorités de Myanmar ont annoncé, lors du FLEGT/Expert Group Meeting du 19 juin 2018 que des mesures supplémentaires allaient être prises en vue d'améliorer, d'une part, le système de gestion et la maintenance forestière et, d'autre part, la transparence et la crédibilité des chaînes d'approvisionnement (voir également l'annexe 2). La publication de ces mesures supplémentaires suivra dans un dossier chaîne de contrôle » (Chain of Custody ou COC). Ce dossier COC doit apporter une aide aux opérateurs pour l'application du système des critères de diligence raisonnée pour le bois coupé pendant la saison 2017, dont l'exportation est prévue au plus tôt fin 2018, à condition, bien entendu, que les réformes soient effectivement réalisées (p.ex. un contrôle indépendant par des tiers, conformément aux directives EUTR). Ce nouveau système ne sera en principe pas d'application pour le bois ayant déjà été coupé.