Tout opérateur qui souhaite utiliser le Nutri-Score sur le marché belge doit s’acquitter de deux conditions obligatoires :
- l'obtention de la licence pour l’utilisation de la marque Nutri-Score auprès de Santé Publique France.
- la notification des produits commercialisés sur le marché belge portant le Nutri-Score auprès du Service Public Fédéral Santé publique.
Obtention de la licence pour l’utilisation de la marque Nutri-Score auprès de Santé Publique France :
L’utilisation de la licence Nutri-Score se fait via Santé Publique France via la procédure détaillé ci-après :
Pour les marques commercialisées exclusivement sur le marché belge : toute personne éligible souhaitant utiliser la marque Nutri-Score notifie son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ns_international_registration_procedure
Cet enregistrement comporte :
- L’identification du demandeur et de son activité
- Le détail par marque, du segment de produits concernés par l’usage de la Marque
- L’engagement du demandeur à respecter le règlement d’usage
Les fichiers permettant l’usage de la marque seront transmis par voie électronique à l’Exploitant par Santé publique France, avec accusé réception de l’inscription.
Notification des produits commercialisés sur le marché belge portant le Nutri-Score auprès du Service Public Fédéral Santé publique
Les opérateurs du secteur alimentaire qui souhaitent utiliser le Nutri-Score sur leurs produits commercialisés sur le marché belge notifient leur(s) produit(s) en utilisant le tableur permettant le calcul du Nutri-Score et le fichier Excell de déclaration des données nutritionnelles de chaque produit portant le Nutri-Score dans un délai d’1 mois à compter de l’apparition sur le pack ou en e-commerce.
Gouvernance
Les autorités compétentes de Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suisse ont mis en place d'un mécanisme de coordination transnational pour faciliter l'utilisation de l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score sur la face avant des emballages. Cette coopération se fera au sein d'un comité de pilotage et d'un comité scientifique (General agreement & governance structure).
Le comité de pilotage a tenu sa première réunion le 25 janvier 2021. Celui-ci coordonnera la mise en œuvre et le déploiement du Nutri-Score. Le comité réunit des représentants des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du Nutri-Score au sein de chaque pays. Son objectif est de faciliter l'utilisation du Nutri-Score par les industriels du secteur alimentaire, d’aider les petites entreprises et de faire le lien avec les consommateurs, en mettant en œuvre des procédures communes et efficaces
Le comité scientifique a organisé sa première réunion le 12 février 2021. Sa tâche (mandate) sera d'évaluer les évolutions possibles du Nutri-Score pour une meilleure efficacité sur la santé des consommateurs, en synergie avec les recommandations alimentaires.
Documents mis à disposition :
- règlement d'usage (version française / version néerlandaise) avec ses annexes dont :
- la charte graphique avec les spécifications techniques et modèles d'usages
- le fichier Excell de déclaration des données nutritionnelles de chaque produit portant le Nutri-Score à transmettre au Service public Fédéral Santé publique (version néerlandaise bientôt disponible)
- questions-réponses scientifique et technique
- un tableur permettant le calcul du Nutri-Score de vos produits
- Version consolidée de l'Arrêté royal Nutri-Score
Pour tout renseignement : nutri-score@health.fgov.be