Tout opérateur qui souhaite utiliser le Nutri-Score sur le marché belge doit s’acquitter de deux conditions obligatoires :
- l'obtention de la licence pour l’utilisation de la marque Nutri-Score auprès de Santé Publique France.
- la notification des produits commercialisés sur le marché belge portant le Nutri-Score auprès du Service Public Fédéral Santé publique.
Obtention de la licence pour l’utilisation de la marque Nutri-Score auprès de Santé Publique France :
L’utilisation de la licence Nutri-Score se fait via Santé Publique France via la procédure détaillé ci-après :
Pour les marques commercialisées exclusivement sur le marché belge : toute personne éligible souhaitant utiliser la marque Nutri-Score notifie son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/registration-for-brands-distributed-abroad-only
Cet enregistrement comporte :
- L’identification du demandeur et de son activité
- Le détail par marque, du segment de produits concernés par l’usage de la Marque
- L’engagement du demandeur à respecter le règlement d’usage
Les fichiers permettant l’usage de la marque seront transmis par voie électronique à l’Exploitant par Santé publique France, avec accusé réception de l’inscription.
Notification des produits commercialisés sur le marché belge portant le Nutri-Score auprès du Service Public Fédéral Santé publique
Les opérateurs du secteur alimentaire qui souhaitent utiliser le Nutri-Score sur leurs produits commercialisés sur le marché belge notifient leur(s) produit(s) en utilisant le tableur permettant le calcul du Nutri-Score et le fichier Excell de déclaration des données nutritionnelles de chaque produit portant le Nutri-Score dans un délai d’1 mois à compter de l’apparition sur le pack ou en e-commerce.
Documents mis à disposition :
- règlement d'usage (version française / version néerlandaise) avec ses annexes dont :
- la charte graphique avec les spécifications techniques et modèles d'usages (version française / version néerlandaise)
- le fichier Excell de déclaration des données nutritionnelles de chaque produit portant le Nutri-Score à transmettre au Service public Fédéral Santé publique (version néerlandaise bientôt disponible)
- questions-réponses scientifique et technique (version française / version néerlandaise)
- un tableur permettant le calcul du Nutri-Score de vos produits
- Arrêté royal Nutri-Score
Pour tout renseignement : nutri-score@health.fgov.be