Informations et réglementations communes

Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés

 

La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans certains  lieux  et à la protection de la population contre la fumée du tabac impose que tous les établissements fermés accessibles au public  de notre pays (restaurants, tavernes et tea-rooms, cafés, discothèques, casinos, magasins et centres commerciaux, gare et aéroports, ...) soient des espaces non-fumeurs.
L'interdiction de fumer s'applique en permanence, même lors de fêtes privées et en dehors des heures d'ouverture.
Les pictogrammes d'interdiction de fumer doivent être apposés de façon bien visible à l'entrée et dans l'établissement lui-même. La présence de cendriers n'est pas autorisée.
 

A quels produits s’applique l’interdiction de fumer ? 

La législation est très claire : les produits à base de tabac et tous les produits similaires destinés à être fumés sont soumis à l’interdiction de fumer et ne peuvent être consommés que dans un fumoir ou à l’extérieur : cela inclut les cigarettes électroniques (avec et sans nicotine) et les produits à fumer à base de plantes (par exemple, des mélanges de plantes dans une pipe à eau). 
 
De nombreux bars à chichas ont vu le jour au cours de ces dernières années, ce qui pourrait donner l'impression que ce produit n'est pas soumis à l'interdiction de fumer. Ce n'est pas exact : tant le fumeur que l'exploitant peuvent faire l'objet de poursuites pour l'utilisation d'une pipe à eau dans un lieu où l'interdiction de fumer est d'application. Une pipe à eau ne peut être utilisée que dans le fumoir qui remplit les conditions ci-dessous.
 

Quelles obligations l’interdiction de fumer implique-t-elle pour moi en tant qu’exploitant d’établissement HORECA ?

• Vous devez veiller à ce que les clients et votre personnel ne fument pas dans votre établissement. En tant qu’exploitant, vous êtes en tout temps responsable des infractions commises dans votre établissement. Le fumeur reste également responsable. 

• Des signaux d’interdiction de fumer doivent être affichés visiblement à l’entrée et à l’intérieur de l’établissement.  

• Tous les éléments susceptibles d’inciter à fumer (p. ex. cendriers, publicité pour le tabac, ...) sont interdits. 

IMPORTANT ! Les ventes par le biais de distributeurs automatiques de produits de tabac sont interdites depuis le 9 décembre 2023. Veuillez donc mettre hors service les distributeurs automatiques disponibles dans votre entreprise et les retirer. 

Où est-il encore permis de fumer ?

Sur les terrasses ‘ouvertes’ 

Une terrasse est considérée comme ouverte si elle ne peut être considérée comme un lieu clos par des parois et un plafond. Il s'agit en fait toujours d'une évaluation par construction. Vous avez donc tout intérêt à rendre votre terrasse la plus ouverte possible.  Voici quelques règles de base dont le service inspection tient compte : 

• Y a-t-il un côté complètement ouvert ? Si oui, s'agit-il d'un très petit ou d'un long côté ? 

• Y a-t-il plusieurs côtés partiellement ouverts ? 

• La terrasse est-elle ventilée, c'est-à-dire que la fumée ne s'y accumule pas ? 

Dans un fumoir conforme

Dans un fumoir, il n'est permis de fumer que si certaines conditions sont remplies : 

• La pièce est fermée par des murs et une porte, laquelle doit toujours rester close (pour votre facilité, optez pour une porte qui se ferme automatiquement).  

• Le fumoir doit être signalé comme tel.

• Sa surface occupe maximum 25 % de la superficie totale de l’établissement.  

• Un système d’extraction de fumée doit y être installé (débit minimal : surface du fumoir x 15m³/h).  

• Le service de boissons ou de nourriture y est interdit. Le client peut toutefois emporter sa boisson.  

• Le personnel de l’établissement peut uniquement venir nettoyer et débarrasser.  

• Aucun service ne peut y être offert (p. ex. télévision, jeux de hasard, distributeur automatique, ...).  

• Le fumoir ne peut être une zone de passage (vers des zones privées ou publiques). Nous souhaitons ainsi protéger non seulement les clients, mais aussi le personnel présent.

Attention !

A partir de 15 avril 2024, l'accès à ces fumoirs est interdit aux mineurs !

  

L’interdiction de fumer est aussi applicable :

Dans les transports publics 

L’interdiction de fumer s’applique aussi en permanence dans les transports publics, donc même lorsqu’ils sont hors service.

Attention !

A partir du 15 avril 2024, cette interdiction de fumer s'applique à tous les véhicules utilisés par des professionnels pour le transport de personnes, y compris lorsqu'ils ne sont pas en service et qu'ils ne sont pas utilisés comme véhicules privés. Il s’agit par exemple des taxis, ubers, bus scolaires, bus pour touristes ou le transport de supporters, etc.
 

Sur le lieu de travail

Tous les lieux de travail fermés et les équipements sociaux en Belgique sont également des espaces non-fumeurs. Un fumoir est toutefois autorisé (conformément aux conditions légales). Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Dans un véhicule

Depuis le 14 mai 2020, la loi du 04 mai 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2009 interdit de fumer dans une voiture en présence de mineurs âgés de moins de 18 ans. L’interdiction s’applique à tous les véhicules couverts ou partiellement couverts avec fenêtres ouvertes ou fermées. A contrario, l’interdiction ne s’applique pas lorsque le toit du véhicule est entièrement replié.
 

Interdiction de fumer dans les lieux publics “ouverts”
 

Une modification législative du 5 avril 2024 a étendu le champ d'application de la loi du 22 décembre 2009 (lien externe) instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
Bientôt, outre les lieux fermés accessibles au public, certains lieux en plein air tomberont sous le coup de cette interdiction légale de fumer et devront donc être sans fumée.
Comme pour l’interdiction de fumer traditionnelle, tous les produits à base de tabac et produits similaires qui peuvent être fumés seront concernés par cette interdiction de fumer. Il s'agit donc également des cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) et des produits à fumer à base de plantes (par exemple, les mélanges de plantes dans les pipes à eau). 
 

Interdiction de fumer dans les lieux publics en plein air

À partir du 31 décembre 2024, il sera interdit de fumer dans les lieux publics en plein air suivants :

• Les parcs d’attractions ;

• Les parcs zoologiques ;

• Les plaines de jeux ;

• Les fermes pour enfants ;

• Les terrains de sports ;

L'interdiction de fumer doit être clairement signalée aux entrées du terrain afin que les visiteurs et le personnel en soient informés. Il est également possible d'aménager sur le terrain des zones fumeurs clairement signalées, qui doivent être hors de vue et ne pas gêner les non-fumeurs.
L’interdiction de fumer est en vigueur en permanence, y compris pendant les fêtes privées et en dehors des heures d'ouverture. L'interdiction de fumer en dehors des heures d'ouverture ne s'applique pas aux fermes pour enfants.
L'interdiction de fumer sur les terrains de sport s'applique à tous les terrains considérés comme des terrains de sport de par leur nature et leur destination (c'est-à-dire les stades, les terrains de sport), ainsi qu'à toutes les zones de supporters environnantes. En outre, l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux terrasses Horeca situées sur les terrains de sport et il existe une exception limitée pour les festivals de musique se déroulant sur plusieurs jours consécutifs sur un terrain de sport.

Zones non-fumeurs/interdiction de fumer à l'entrée des lieux publics

À partir du 31 décembre 2024, il sera interdit de fumer à moins de 10 mètres de toutes les entrées et sorties des lieux publics suivants :

• les centres de soins, les centres de court séjour,  les maisons de repos et de soins;

• les hôpitaux;

• les crèches;

• les accueils extra-scolaires;

• les écoles primaires, secondaires et supérieures et les académies d'enseignement artistique à temps partiel ;

• les bibliothèques publiques.

Cette interdiction de fumer s'applique également à tout moment, y compris en dehors des heures d'ouverture de ces lieux publics.
 
Une exception est faite à ce principe pour les crèches et les accueils extra-scolaires qui se déroulent à domicile :

• Cette interdiction de fumer ne s'applique que pendant les heures d'accueil
• Le périmètre de 10 mètres ne s'applique pas à ces lieux

 
La zone non-fumeur doit être clairement signalée. Cela peut se faire par tout moyen permettant de la localiser (ex : marquage au sol, panneaux, etc.). La signalisation d'initiatives antitabac déjà existantes est également tolérée, pour autant que l'étendue de la zone d'interdiction de fumer soit claire.
Les zones fumeurs sont possibles en dehors de cette zone non-fumeurs. Si des zones fumeurs ont déjà été créées à l'intérieur de cette zone non-fumeurs, elles peuvent rester en place jusqu'au 31/12/2028 au plus tard.

 

Répression des infractions à l'interdiction de fumer (dans les lieux publics fermés ET ouverts)
 

• Les amendes en cas d’infraction à l’interdiction de fumer vont de 208 à 8.000 euros. 

• Les agressions et les cas d’opposition à un contrôle peuvent alourdir une peine. Ces faits peuvent également faire l’objet de poursuites judiciaires. 

• Le tribunal peut fermer un établissement HORECA, en cas d’infractions répétées, pour une durée d’un à six mois.