La crise Covid-19 vous a empêché de participer à des formations permanentes exigées pour le maintien de votre agrément ? Pas de panique, les professionnels de santé pour lesquels une exigence légale de formation continue est requise sont dispensés de satisfaire à l’obligation de formation permanente pour l’année 2020 et l’année 2021.
Vous avez quand même suivi des formations ? Les heures de formation qui auraient été suivies au cours de ces deux années peuvent, malgré tout, être valorisées lors de l’année 2022.
Que signifie la neutralisation des années 2020 et 2021 ?
Prenons quelques exemples :
- Pour les sages-femmes, la formation permanente est de 75h par 5 années, soit en moyenne 15h par an. Donc si on « neutralise » 2020 et 2021, il reste 3 années sur 5 à prendre en compte pour le critère, soit 3 x 15h, avec pour heures déjà suivies en 2020/2021, la possibilité de les faire valoir dans ces 45h.
- pour les infirmiers spécialisés : il est requis en formation permanente de 60h par période de 4 ans, soit en moyenne 15h par an. Donc, ici aussi, pour cette période de 4 ans avec 2020 et 2021 compris, il reste 2 x 15h requis, avec pour heures déjà suivies en 2020/2021 la possibilité de les faire valoir dans ces 30h.
- pour les kinésithérapeutes spécialisés (QPP) : il est requis une formation permanente de 200 points par période de 5 ans, soit en moyenne 40 points par an. Donc si on « neutralise » 2020 et 2021, il reste 3 années sur 5 à prendre en compte pour le critère, soit 3 x 40 points, avec pour les points déjà gagnés en 2020/2021 la possibilité de les faire valoir dans ces 120 points.
- pour les aides-soignants : il est requis 8h par an. Donc ici, aucune heure n’est exigée ni pour 2020 ni pour 2021.
Depuis la 6ème réforme de l'Etat, les Communautés sont compétentes pour vérifier le respect de ces critères.
L’exception prévue dans l’article 7 de la loi portant dispositions diverses urgentes en matière de santé s’applique aussi à la condition du complément fonctionnel.