Du 9 février 2023 au 9 avril 2023 inclus, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a organisé une consultation publique sur le projet « Objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord – complément Vlakte van de Raan » et le projet « Plans de gestions Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) – complément Vlakte van de Raan ».
 
Ils indiquent ce qui est poursuivi et entrepris spécifiquement pour la zone protégée « Vlakte van de Raan » pour atteindre les objectifs européens de protection de la nature, à savoir le maintien d'un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces protégées.
 
Le projet « Objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord – complément Vlakte van de Raan» décrit des objectifs génériques pour les habitats et les espèces à protéger. Dès que cela sera possible, ceux-ci seront davantage étayés par des objectifs de conservation concrets et opérationnels.
 
Le projet «Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) – complément Vlakte van de Raan» donne un aperçu des différentes mesures qui ont été adoptées et des actions à mener dans les années à venir.
 
Résultats de la consultation publique (déclaration)
 
Il s’agit d’une déclaration au sens de la loi du 13/02/2006 sur les consultations publiques en matière d’environnement.
 
La consultation publique a été annoncée via un avis publié le 25 janvier 2023 dans le Moniteur belge. Elle a également été annoncée sur le site du portail fédéral www.belgium.be, sur le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consul-environnement.be.
 
La consultation publique a duré 60 jours (du 9 février 2023 au 9 avril 2023 inclus). Les remarques pouvaient être communiquées par voie écrite (email ou courrier postal).
 
Au total, nous avons reçu une réaction rédigée par différents ONG’s. 
 
A la fin de la consultation, nous avons examiné cette réaction. Elle ne portait pas de commentaires ni de suggestions d'amélioration concrets aux documents qui ont été soumis. 
 
Concernant le projet « Objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord – complément Vlakte van de Raan», il a été demandé de prévoir un budget suffisant pour des recherches scientifiques supplémentaires afin d'identifier et de combler les lacunes de connaissances avant 2030.
 
Le service Milieu marin reconnaît l'importance de la surveillance et de l'acquisition de connaissances et continuera à soutenir la recherche scientifique et la surveillance à l'avenir. 

La réponse demande explicitement que les résultats de la recherche menée par EVINBO sur l'utilisation de l'habitat de l'alose (Alosa fallax) dans la partie belge de la mer du Nord soient pris en compte pour l'avenir.

Cette recherche est commandée par le service Milieu marin et les résultats seront donc certainement pris en compte à l'avenir.
 
Concernant le projet « Objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord – complément Vlakte van de Raan», l'attention a été attirée sur les points suivants :

  • la mise en œuvre correcte de l'évaluation appropriée, en tenant compte des effets cumulatifs de l'utilisation actuelle et future des espaces dans et autour du Vlakte van de Raan, et l'impact sur les zones d'habitat dans les pays voisins;
  • la recherche scientifique pour combler les lacunes en matière de connaissances, avec une référence explicite à la recherche commandée par le service Milieu marin et menée par EVINBO sur l'utilisation de l'habitat de l'alose (Alosa fallax);
  • sensibilisation à l'impact de la pêche et sur les recherches en cours par l'ILVO sur le suivi de précision;
  • utilisation possible d'espèces non indigènes en mariculture.

Le service Milieu marin partage ces préoccupations et en tiendra donc compte dans ses travaux.
 
En outre, il a également été demandée que l’étude «Paoleti, S., S. Degraer, V. Van Lancker, G. Van Hoey (2021). Study Assignment to determine the conservation status of the Vlakte van de Raan Natura 2000 area. Final report commissioned by the Federal Public Service Health, Food Chain Safety and Environment. 49 pp.» soit rendue facilement accessible au public.
 
En réponse à cette question, l'étude a été publiée sur notre site web ; il peut être consulté via le lien ci-dessous.
Étude sur l'état biologique de « Vlakte van de Raan » (EN) | SPF Santé publique (belgium.be)
 
Les objectifs de conservation et le plan de gestion final définitif 
 
Le ministre a approuvé l’arrêté ministériel complétant l’arrêté ministériel du 11 janvier 2022 relatif à la révision des objectifs de conservation pour les zones marines protégées. Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge le 18 octobre 2023 <lien>.
 
Le 29 novembre 2023, le ministre a approuvé le complément Vlakte van de Raan aux « Plans de gestion Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2027) ».
Ce complément peut être consulté via ce <lien>.
 
Context 

Les Directives Habitats et Oiseaux obligent les États membres de l’Union européenne à établir des zones protégées (zones Natura 2000) en faveur de la protection des habitats et des espèces. Dans la partie belge de la mer du Nord, 37% de son territoire ont été désignés comme zone Natura 2000.


 
Le plan d’aménagement des espaces marins (PAEM) 2020-2026 prévoit la désignation de la zone « Vlakte van de Raan », à la frontière des Pays-Bas. Cette zone va contribuer à la protection des bancs de sable, des bancs de vers tubicoles et l’alose feinte.

Afin d'assurer une bonne gestion, l'arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées prévoit l'établissement d'objectifs de conservation et de plans de gestion. 
Ces objectifs de conservation et plans de gestion indiquent ce qui est poursuivi et entrepris dans la partie belge de la mer du Nord pour restaurer ou maintenir « l’état de conservation favorable » pour les habitats et les espèces protégés. 

Pour plus d’infos, consultez Protection et restauration de la nature.