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Introduction

Un certificat européen est requis pour 

  • toute activité commerciale (vente, don, élevage, etc.)
  • avec un animal ou une plante (vivant ou mort, partie ou produit)
  • d’une espèce inscrite à l’Annexe A du règlement (CE) n° 338/97,
  • à l’intérieur de l’Union européenne. 

Cependant, il existe plusieurs exceptions à cette règle pour certaines espèces et certains spécimens particuliers. Pour plus d'informations, consultez la page De quels documents ai-je besoin.

Par ailleurs, il existe une dérogation générale pour les plantes inscrites à l’Annexe A qui sont reproduites artificiellement. Ceci est notamment le cas pour toutes les orchidées et tous les cactus qu’on trouve dans le commerce. Il y a très peu de commerce de plantes d'origine sauvage inscrites à l’Annexe A.
Dans ce cas, un certificat européen est nécessaire. Ceci est d’application par exemple pour des guitares ou des meubles fabriqués en palissandre de Rio (Dalbergia nigra). 

Un certificat européen comporte quatre parties :

  • Informations générales
  • Identification et description du spécimen
  • Origine du spécimen et activité commerciale
  • Validité du document
     

Informations générales

N°

Numéro unique du certificat.

Type de certificat

  • Certificat d’acquisition légale : ce certificat autorise la détention du spécimen, mais pas sa commercialisation.
  • Certificat pour activités commerciales : c'est le certificat le plus commun. Il autorise des activités commerciales qui sont spécifiées en case 19.
  • Certificat pour circulation de spécimens vivants : ce certificat autorise la circulation du spécimen décrit d’un endroit vers un autre. Attention, ce certificat n’autorise pas la vente du spécimen.

Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil et règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission relatifs à la protection des espèces de faune et de flore pour le contrôle de leur commerce

Ces règlements appliquent les dispositions de la CITES dans l'ensemble de l'Union européenne et donc également en Belgique.
Pour plus d'informations sur la réglementation européenne, consultez la page La CITES dans l'Union européenne.

1. Titulaire

Le titulaire est la personne qui a introduit la demande pour obtenir le certificat européen. Cela peut être un commerçant ou un éleveur, mais aussi une personne qui veut obtenir un certificat à son nom. 

2. Emplacement autorisé pour les spécimens vivants d'espèces inscrites à l'Annexe A

Si une adresse est mentionnée dans cette case, alors le spécimen doit être présent à cette adresse. Toute modification de l'emplacement où se trouve le spécimen nécessite  un nouveau certificat européen.

3. Organe de gestion délivrant le certificat

Dénomination et adresse de l’organe de gestion CITES du pays qui a délivré le certificat.
 

Identification et description du spécimen

4. Description des spécimens 

CODE : code pour décrire le spécimen, par exemple "LIV" pour un animal vivant. Pour plus d'informations, consultez la page Description des spécimens, codes et unités de quantité.
SEXE : féminin, masculin ou inconnu. Le code est composé de trois chiffres (par défaut, soit le code 0,0,0 est noté, soit le champ est laissé vide "/") : 

  • mâle = 1,0,0
  • femelle = 0,1,0
  • inconnu = 0,0,1.

DATE DE NAISSANCE :  si inconnu "/".
IDENTIFICATION : bague fermée / puce électronique / dimensions / tag / pas d’identification.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : toute information nécessaire pour compléter la description. Par exemple, si un oiseau identifié à la fois par une bague et par une puce électronique, alors la deuxième identification doit être mentionnée dans les informations complémentaires.

Le spécimen doit correspondre à la description dans cette case pour que le certificat soit valable. Si la description du spécimen change, par exemple par la pose d'une nouvelle puce électronique, un nouveau certificat doit être demandé.
Si un animal meurt ou s’échappe, le certificat doit être immédiatement renvoyé au service CITES.
Le certificat est valide pour plusieurs transactions aussi longtemps que la description mentionnée dans la case 4 est valide et que les conditions spéciales dans la case 20 soient respectées. 

5. Masse net (kg)

Le poids du spécimen. Cette case ne doit pas être remplie pour les spécimens vivants.

6. Quantité

Dans la plupart des cas, la quantité est égale à 1 car un certificat européen est valable pour un seul spécimen.
Le nombre exact de spécimens doit être mentionné uniquement dans le cas de spécimens morts (y compris les parties et produits) qui seront vendus ensemble. Par exemple, pour un jeux d’échecs avec des pièces en ivoire, il faut mentionner le nombre de pièces.

7. Annexe CITES

L'Annexe de la CITES à laquelle le spécimen est inscrit : I, II ou III.

8. Annexe UE

L'Annexe européenne à laquelle le spécimen est inscrit. Il s'agit toujours du code A puisqu'un certificat européen est uniquement nécessaire pour les spécimens inscrits à l'Annexe A.

9. Source

Code indiquant l'origine du spécimen. Par exemple, le code C est utilisé pour un animal né en captivité.
Pour plus d'informations, consultez la page Description des spécimens, codes et unités de quantité.

10. Pays d’origine

Pays d’origine du spécimen. Dans le cas d'un animal né en captivité en Belgique, c'est la Belgique qui doit être mentionnée.

11. Numéro du permis

12. Date de délivrance 

Ces deux cases sont remplies quand le certificat européen remplace un certificat ou permis précédent, avec le numéro et la date de délivrance de ce document précédent.
Dans ces cas, la phrase "Ce certificat annule et remplace" sera indiquée dans les informations complémentaires de la case 4.

13. État membre importateur 
14. Numéro du document
15. Date de Délivrance

Ces trois cases sont remplies lorsque le spécimen a été importé dans l’Union européenne. 

16. Nom scientifique de l'espèce

Cette case mentionne le nom scientifique de l’espèce.

17. Nom commun de l'espèce

Cette case mentionne le nom commun de l’espèce.
 

Origine du spécimen et activité commerciale autorisée

18. Source et origine du spécimen

Les cases sous ce point signifient :
a. Spécimen issu de la nature.
b. Spécimen abandonné ou échappé.
c. Spécimen né et élevé en captivité.
d. Spécimen importé ou acquis après 1997 conformément au règlement (CE) n° 338/97.
e. Spécimen importé ou acquis entre 1984 et 1997 conformément au règlement (CE) n° 3626/82.
f. Spécimen importé ou acquis dans l'Union européenne avant 1984 conformément au règles internationales de la CITES. Dans le cas d'un spécimen importé depuis un pays signataire de la CITES et/ou vers un pays de l'UE qui était déjà signataire de la CITES, le permis d'exportation et/ou le permis d’importation est requis.
g. Spécimen importé ou acquis en Belgique avant 1984 ou avant son inscription aux Annexes de la CITES.

19. Activité commerciale autorisée

Les cases sous ce point signifient :
a. Le spécimen (espèce indigène) a été acquis légalement.
b. Le spécimen peut être utilisé dans un but commercial.
c. Le spécimen peut être exposé au public dans un but commercial, mais ne peut pas être vendu.
d. Le spécimen peut être utilisé à des fins éducatives ou scientifiques, d'élevage, de conservation, etc. dans un but non-commercial
e. Un spécimen avec les codes de source W, I, U et F peut être déplacé vers une destination précise, comme un parc zoologique ou un autre endroit, dans un but non-commercial.

Certificat valable uniquement pour le titulaire indiqué dans la case 1

Case "Non" = aucune restriction.
Case "Oui" = le certificat est uniquement valable pour la personne indiquée dans la case 1. Un nouveau certificat doit être demandé en cas de changement de propriétaire. Vous devrez aussi ajouter une déclaration de cession attestant que vous l’avez acquis de la personne mentionnée en case 1.
Ceci est par exemple le cas pour des spécimens que ne sont pas identifiés par un marquage unique pour des raisons bien-être animal attestées par un vétérinaire. Le certificat donne ainsi l’autorisation de faire des activités commerciales (donnée dans la case 19) uniquement à la personne mentionnée dans la case 1.
 

Validité du certificat

20. Conditions spéciales

Certaines conditions spéciales peuvent s'appliquer au certificat. Il est important de les respecter.

Exemples de conditions spéciales :

  • Certificat valable pour une seule transaction : vous devez pouvoir démontrer que le spécimen a été acheté de la personne mentionnée dans la case 1.
  • Certificat valable uniquement pour le transfert vers la personne mentionnée dans la case 2 (hébergement vérifié). Ceci signifie que le spécimen doit se trouver à cet endroit.
  • Certificat valable tant que la taille du spécimen est inférieure à 4,5 cm. Dans cas, le spécimen doit être pucé lorsqu'il atteint la taille de 4,5 cm, après quoi un nouveau certificat européen doit être demandé.
  • Certificat valable uniquement si accompagné d’une photo en annexe : certificats européens délivré par la France, l'Allemagne, l'Autriche, etc. Ce genre de certificat est uniquement valable pour une seule transaction entre une personne qui habite dans ce pays de délivrance vers une personne en dehors de cet État membre. Une fois en dehors de ce pays de délivrance, il faut remplacer le certificat. En tant que Belge, vous ne pouvez acheter un spécimen couvert par un tel certificat qu'à une personne de cet État membre. Si quelqu'un d'autre vous offre un tel spécimen et que vous l'acceptez, vous commettez alors une infraction.

Validité

Un certificat européen est valide pour plusieurs transactions aussi longtemps que la description mentionnée dans la case 4 est valide et sans condition spéciale dans la case 20.

Le spécimen doit correspondre à la description faite dans la case 4 pour que le certificat soit valable. Si la description du spécimen change, un nouveau certificat doit être demandé.
Si un animal s’échappe, le certificat doit être immédiatement renvoyé au service CITES. Si un animal meurt et vous n’avez pas l’intention de faire naturaliser le spécimen, vous devez aussi renvoyer le certificat au service CITES. Dans le cas d'une naturalisation, vous devez demander un nouveau certificat qui décrira le nouvel état du spécimen, par exemple "BOD - Animal mort".

Une copie d'un certificat n’est pas valide. Vous devez avoir l’original du certificat (document jaune).

Il ne faut rien écrire ni coller sur un certificat européen, sinon il perd sa validité.

Les certificats délivré par le Royaume Uni avant le Brexit (période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020) ne sont plus valables. Vous ne pouvez plus vendre, acheter ou transporter une espèce CITES avec ce certificat. Il servira uniquement à prouver que le spécimen a été obtenu ou acheté légalement avant le Brexit. 
Plus d'informations : Brexit et CITES.

Anciens certificats européens

Les anciens certificats restent valables à condition que la description du spécimen corresponde toujours à sa situation réelle actuelle et que le certificat soit utilisé aux mêmes fins.
Il s’agit des certificats délivrés 

  • entre le 1er janvier 1984 et le 1er juin 1997 (de couleur bleue) ;
  • entre le 1er juin 1997 et 22 septembre 2001.

Vous pouvez vérifier la date de délivrance en bas du certificat.