Le conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal relatif aux professions d’orthoptiste et d’optométriste 1. Cet arrêté fixait les conditions d’accès et d’exercice de ces deux professions.
Le Conseil d’Etat reconnaît donc que sans l’arrêté, l’optométriste ne peut plus poser d’actes. Ainsi, aujourd’hui, un optométriste qui effectuerait des actes mentionnés (ou plus) dans l’arrêté royal serait en infraction.
L’orthoptiste doit, quant à lui, à présent se conformer à ce que prévoit l’arrêté royal du 7 juillet 2017.
Le SPF Santé publique informe les associations professionnelles de ce changement dans la législation.
1. Il s’agit de l’arrêté royal du 7 octobre 2022 publié au Moniteur belge du 9 février 2023.