Les plans et programmes (HTML) * Les personnes concernées * Les secteurs concernés (HTML) * A travers les frontières (HTML)
Les personnes concernées
Ce sont essentiellement les administrations fédérales qui sont concernées par la loi. Les plans et programmes que les organismes privés établissent pour leur propre compte ne sont pas soumis à la loi. Par contre, s’ils agissent pour le compte d’une autorité au niveau fédéral, ils devront se conformer à la loi.