Depuis l’entrée en application du Règlement (UE) n° 609/2013 le 20 juillet 2016, le concept de « Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (PARNUTS) » a été supprimé. 

Concernant les aliments destinés à la gestion du poids, seuls les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids sont encadrés par le règlement (UE) n° 609/2013. D'autres aliments qui font référence à la gestion du poids ou la suggèrent entrent dans le champ d'application du règlement européen sur les allégations (UE n° 1924/2006).

Les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

Les exigences spécifiques relatives à la composition et à l'étiquetage des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids  sont définies dans le Règlement délégué (UE) 2017/1798,  qui s'applique à partir du 27 octobre 2022 (après une période transitoire de 5 ans). 

Compte tenu du rôle spécifique de ces produits, des allégations nutritionnelles et de santé  ne sont pas autorisées, à l’exception d’une allégation faisant référence à l’ajout de fibres et les mentions « régime à faible teneur en calories» ou «régime à très faible teneur en calories» . 

Les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids doivent être notifiés  auprès de l'autorité fédérale avant leur mise sur le marché (et lors de toute modification de l’étiquette et/ou de la composition).

Notification

Un dossier de notification doit être introduit par le fabricant ou, le cas échéant, par l'importateur. Le dossier de notification doit contenir au moins les données suivantes :

  1. l'étiquetage du produit;
  2. le nom de l'Etat membre auquel la première notification a été adressée (si le produit a déjà été commercialisé dans un autre Etat membre);
  3. la liste des ingrédients;
  4. l'analyse nutritionnelle.

L'autorité compétente peut requérir du fabricant ou de l'importateur qu'il introduise les documents et données scientifiques qui démontrent que les produits concernés répondent à tous les critères de la définition des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. 

Après l'introduction d'un dossier de notification, le service envoie un accusé de réception au demandeur. Cet accusé de réception attribue un numéro de notification administratif au produit (sauf en cas d’infraction importante) et d'éventuelles remarques peuvent être formulées, par exemple au sujet de l'étiquetage.

La procédure de notification se fait de préférence par l’intermédiaire de l’application électronique FOODSUP :

Un enregistrement de l’utilisateur on line est nécessaire avant la première utilisation de FOODSUP. De plus, pour des raisons de sécurité, le responsable de la notification doit demander un accès comme administrateur local auprès des autorités par le biais d’un formulaire.

L’autorisation d’accès une fois obtenue, vous pourrez vous connecter à FOODSUP et faire toutes vos notifications. Pour plus d’informations sur l’application, un manuel d’utilisation est à votre disposition :

Si malgré ses nombreux avantages, vous ne souhaitez pas utiliser l’application électronique FOODSUP pour la notification de vos produits, nous vous invitons à utiliser le formulaire disponible sur le lien suivant :

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que le traitement administratif est alors allongé. 

Le formulaire et ses annexes (étiquetage au minimum) peuvent être envoyés par e-mail à l’adresse apf.fsg@sante.belgique.be ou par courrier à l'adresse suivante :

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation
Avenue Galilée 5/2
B-1210 Bruxelles

Les produits notifiés peuvent être consultés dans FOODSUP. Un mode d'emploi est disponible pour avoir plus d'informations sur cette application.

Substitut de repas pour contrôle du poids

Les critères de composition de ces produits sont fixés dans le cadre du Règlement (UE) 2016/1413 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires.

Les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs repas principaux (et non la ration journalière totale) sont à présent soumis aux règles relatives aux aliments enrichis, et doivent donc être notifiés en tant qu'aliments enrichis (voir la page spécifique à ce sujet).

Les substituts de repas étant considérés comme des aliments enrichis, les dispositions de l'arrêté royal du 30 mai 2021 concernant la commercialisation des nutriments et des aliments auxquels des nutriments ont été ajoutés s’appliquent.

Certains avertissements peuvent être exigés pour le zinc, le potassium et la vitamine K, en fonction de la présentation et de la composition du produit (et des allégations).

Les limites maximales en vitamines et minéraux de cet arrêté sont également d’application. Néanmoins, la teneur maximale en manganèse de cet arrêté ne doit pas être respectée. Une limite spécifique pour ces produits a été fixée dans l'avis 9521 du Conseil Supérieur de la Santé.

Note importante : 

L'étiquetage et la publicité de denrées alimentaires ne peuvent mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation.

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