Commerce d'animaux de compagnie
Le commerce des animaux de compagnie est une matière régionalisée basée sur la loi du 14 août 1986 .
Pour tout renseignement, veuillez consulter les sites suivants :
http://www.wallonie.be/fr/bienetreanimal
http://www.lne.be/themas/dierenwelzijn
http://www.environnement.brussels/thematiques/bien-etre-animal-0
Commerce d'animaux de rente
Chevaux:
DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit
Porcs:
30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins.
9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers.
Bovins:
30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins.
9 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers.
Ovins et caprins:
en construction
Volailles:
17 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles
Vices rédhibitoires:
Lors de la commercialisation d’équidés, de bovins ou d’ovins, l’action en rédhibition permet d’annuler la vente d’animaux présentant des vices cachés et de remettre le vendeur et l’acheteur dans la situation d’avant la vente.
La législation concernant les vices rédhibitoires a pour but de protéger les acheteurs d’animaux porteurs de vices cachés (leur permettant de se soustraire à la nécessité de prouver que le vice constaté est antérieur à l’achat). Elle permet aussi de donner certaines garanties au vendeur ainsi que de protéger la santé des animaux et les intérêts économiques des éleveurs.
A.R. du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou les échanges d’animaux domestiques.
11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.
Commerce d'autres espéces d'animaux
Les animaux et produits d’aquaculture doivent satisfaire aux exigences de santé pertinentes avant de pouvoir être commercialisés.
Ces règles sont fixées par l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux membres de lutte contre ces maladies.
Spermes, ovules et embryons
Commerce et importation de sperme, ovules et embryons
Pour protéger le bétail contre les germes pathogènes transmissibles par le sperme, les ovules et les embryons et pour éviter la contamination des femelles, il convient de respecter les normes suivantes :
9 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l' importation du sperme de bovin.
9 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la production, au commerce, aux échanges intracommunautaires et à l'importation de sperme porcin.
10 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel relatif à la production, au commerce, aux échanges intracommunautaires et à l' importation de sperme porcin.
