LEGISLATION DE BASE

17 mars 1993 - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits

Généralités

Un fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre a été créé  au sein du Fonds budgétaire des végétaux. Grâce aux cotisations des cultivateurs de pommes de terre, le Fonds des végétaux peut attribuer des dédommagements aux producteurs à qui les autorités ont intimé de détruire, dénaturer, ou de transformer des lots de pommes de terre contaminées pour lutter contre des organismes nuisibles. De plus, depuis le 1er janvier 2016, le fonds peut également indemniser les pertes directes de valeur de plants de pommes de terre certifiés devenus inutilisables et sans valeur après qu’ils aient été bloqués par l’AFSCA, à la fin de la saison  de plantation, en attendant les résultats définitifs des analyses d’échantillons.

Si, actuellement, seuls les producteurs de pommes de terre peuvent se voir dédommagés pour leurs lots contaminés par certains organismes nuisibles (de plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur la page "Fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre"), la base légale permet un élargissement à d’autres secteurs. A cet effet, une enquête a été menée par le SPF auprès de différents groupes cibles afin d’identifier les besoins du secteur végétal dans le cadre du fonds des végétaux et de son évolution.     

Cette enquête a révélé un éventuel intérêt de la part du secteur des plantes ornementales et pépinières. Le Conseil du Fonds des Végétaux a donc créé un groupe de travail afin d’évaluer la possibilité de mise sur pied d’un fonds de solidarité pour ce secteur ainsi que l’intérêt des sous-secteurs concernés.

Un consensus entre les différents sous-secteurs n’ayant pu être trouvé, le groupe de travail est en veille depuis fin 2018.

Le Fonds des Végétaux reste ouvert aux propositions de secteurs potentiellement intéressés.

Transparence sur les indemnisations octroyées par le fonds de solidarité pommes de terre

Le fonds de solidarité pommes de terre (Fonds des Végétaux) étant considéré comme une aide d’Etat, toute indemnisation de producteur de pommes de terre doit être conforme au Règlement (UE) n° 702/2014.

La réglementation des aides d’Etat est une compétence de la Commission européenne qui veille à ce que ces aides ne créent pas de discrimination entre les entreprises et, par conséquent, qu’elles ne faussent pas la concurrence.

Pour chaque aide individuelle excédant le montant de 60.000 EUR, depuis le 1er juillet 2016 la Belgique doit publier certaines informations sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’Etat : l’identité du bénéficiaire de l’aide, le type d’entreprise (PME/grande entreprise), la forme et le montant de l’aide, la date d’octroi de l’aide, la région dans laquelle est établi le bénéficiaire. Ces informations sont mentionnées dans l’article 9 , paragraphe2, et à l’annexe III du Règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 et au point 128 des Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole 2014-2020 (2014/C 204/01) du 1er juillet 2014.

Au niveau belge, toutes ces informations se retrouvent sur le site du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.

Vous trouverez plus d’information sur le Fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre en consultant la page Fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre