Les textes de la Loi Spéciale ainsi que de la Loi de Financement relatifs à la 6ème réforme de l’état sont disponibles en dessous de cette page. Dans le cadre des transferts de compétences, nous vous informons que le financement des hôpitaux à l’exception des sous-parties A1 et A3 du budget des moyens financiers des hôpitaux (BMF) reste de compétence fédérale, de même que les règles relatives à la fixation et à la liquidation de ce BMF.
- Concernant le transfert de compétences en ce qui concerne les plateformes de soins palliatifs : En vertu de la 6e réforme de l’Etat, les platesformes de soins palliatifs relèvent de la compétence du Service public de Wallonie. Vous trouverez toute l’information utile sous ce lien.