Procédure de recours

Recours par rapport à la décision de l'employeur

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail prise par votre employeur, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail compétent. Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la date d'envoi de la décision par votre employeur.

Le tribunal du travail compétent dépend de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Pour plus d'informations: Tribunaux du travail.

 

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Recours par rapport à la décision de Medex

 

Comment introduire un recours ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec nos conclusions, vous pouvez faire appel dans les 30 jours calendrier de la date de signification de la décision écrite.

Vous devez remplir le formulaire de recours joint aux conclusions de l’expertise médicale.

Vous devez ensuite remettre ce formulaire au médecin que vous avez choisi pour défendre vos intérêts. Il doit y mentionner ses données d'identification professionnelle et joindre un rapport médical circonstancié (la contestation doit être argumentée).

Envoyez ces documents à :

Medex

Chef du service Evaluation du dommage corporel

Place Victor Horta 40/10

1060 Bruxelles

 

Procédure de recours

C’est le chef du service Qualité médicale (ou son délégué) qui prend une décision finale sur la base du rapport médical.

La décision finale se prend sur la base des pièces disponibles ou après un nouvel examen par notre  médecin.

Il vous communique sa décision finale de même qu’à votre employeur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail qui dépend de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Plus d'informations: Tribunaux du travail.

Cela doit se faire dans les 3 ans de la date d’envoi de la décision finale.

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