Vos frais médicaux et de déplacement

 

   Saviez-vous que notre assistant virtuel Meddy est là pour répondre à vos questions liées aux frais médicaux ?

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Quand le montant payé par Medex est-il versé ?

Medex prend au plus vite une décision concernant les frais et les montants à payer. L’équipe de Medex transmet ensuite les informations au service Comptabilité de l’administration fédérale, qui effectue le paiement.
Ce processus prend actuellement 4 mois en moyenne pour toute demande standard à partir de la réception de vos frais (1 mois s’il s’agit de soins pour lesquels il faut une autorisation préalable). Si les documents introduits ne sont pas en ordre, ce délai peut être prolongé.

Au vu des délais actuels des demandes, nous vous suggérons de :

• Demander à votre prestataire de soins ou à l’hôpital de facturer directement à Medex (ceci vous évite de devoir avancer le montant parfoit important de la facture) ; 

• Ou : introduire une demande de remboursement auprès de votre mutuelle, pour la part légale.

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Comment contribuer à un traitement plus rapide ?

Nous vous invitons à lire attentivement notre brochure et les indications sur notre site afin d’introduire vos demandes avec toutes les annexes nécessaires.
Nous mettons tout en œuvre pour réduire ce délai de traitement. L’équipe est actuellement occupée à former des renforts.

Nous intervenons uniquement pour les frais qui sont liés aux soins médicaux consécutifs à un accident du travail.

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En ce qui concerne les frais de déplacement, nous intervenons uniquement pour les frais liés aux traitement(s), hospitalisation(s), … qui ont été acceptés/payés par Medex.
Si des frais de déplacement  en voiture  ont été acceptés pour remboursement, ils le seront au taux suivant :

• 0,4171 €/km à partir du 01/01/2024
• 0,4090 €/km pour les déplacements jusqu’au 31/12/2023 inclus.
   

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Brochure

• Quand et comment introduire vos frais et annexes auprès de Medex ?
• Que paye-t-on et que ne paye-t-on pas ? 

Vous trouverez la réponse à ces questions dans notre brochure « Des frais médicaux suite à un accident du travail ? ».
Vous y trouverez également un aperçu des types de frais. Pour chaque catégorie de soins, vous saurez quels documents remettre pour introduire correctement votre demande de remboursement, quel est le montant remboursé et si un accord préalable est nécessaire.
 

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Pour qui intervenons-nous ?
Nous payons les frais consécutifs à un accident du travail pour les membres du personnel des organismes suivants :

• les SPF et SPP ;

• les services de la fédération Wallonie-Bruxelles ;

• les services du Service Public de Wallonie ;

• les services de la Région de Bruxelles-Capitale ;

• les services de la Vlaamse Overheid ;

• le secteur de l’enseignement : enseignement organisé par les Communautés ou les commissions communautaires, enseignement subventionné, centres subventionnés d’accompagnement scolaire et services d’orientation scolaire et professionnelle ;

• le Conseil d’Etat ;

• le pouvoir judiciaire ;

• la Cour des Comptes ;

• le Comité P et

• le Comité R.

Ce sont les organismes publics pour lesquels l’AR du 24/01/1969 relatif à la réparation des dommages résultant d’accidents du travail dans le secteur public est d’application.
Avant d’introduire vos frais, vérifiez que c’est bien Medex qui intervient ! En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre employeur. 

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Pour qui n’intervenons-nous pas ?

Nous n’intervenons pas pour les membres du personnel des organismes d’intérêt public, des organismes publics autonomes et des administrations locales.
Si vous travaillez pour l’un de ces employeurs, suivez ses directives. Vous ne pouvez donc en aucun cas nous envoyer vos notes de frais.Les institutions d’organismes d’intérêt public qui nous envoient pour avis des factures des membres du personnel sont informées en cas d’avis négatif. Le membre du personnel est alors informé de cet avis négatif par l’intermédiaire de l’employeur. Il peut introduire une recours contre l’avis de Medex via son employeur.
 

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Procédure de contestation

Comment puis-je contester le refus de prise en charge de mes frais médicaux ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de rembourser vos frais médicaux, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail compétent. Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la date d'envoi de la décision par Medex.
Le tribunal du travail compétent dépend de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Pour plus d'informations: Tribunaux du travail.

 

Votre requête doit être dirigée contre l'Etat belge, en l'occurrence ici contre le SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

 

(Code Judiciaire, art.579 art. 628, 14° et Loi du 3 juillet 1967, art. 19)

Article 728 du Code judiciaire prévoit que : 

• § 1, Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
   
• § 2, Devant le juge de paix, le [2 tribunal de l'entreprise]2 et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
   
• § 3, En outre, devant les juridictions du travail, le délégué d'une organisation représentative d'ouvriers ou d'employés, porteur d'une procuration écrite, peut représenter l'ouvrier ou l'employé, partie au procès, accomplir en son nom les diligences que cette représentation comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à l'instruction et au jugement du litige. […]

 

Article 1017 du Code judiciaire prévoit que :

• Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.
   
• La condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements :
  • règlements prévus aux articles 580, 581 et 582 1° et 2° en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement. 
     
• Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, [2 cohabitants légaux ou de fait,]2 ascendants, frères et soeurs ou alliés au même degré.
   
• Tout jugement d'instruction réserve les dépens.

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