Comment contester les conclusions médicales du MEdex ?

 

Soit : Saisir le tribunal du travail

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions médicales, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail qui dépend de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Plus d'informations: Tribunaux du travail.

Cela doit se faire dans les 3 ans à compter de la notification de l’acte juridique administratif contesté (art. 20 loi du 3 juillet 1967).

Si vous décidez de saisir les juridictions du travail, votre action doit être portée à l’encontre de votre employeur, et non du Medex ni du SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement (art. 19 loi du 3 juillet 1967).
Dans ce cas, le Medex doit être tenu au courant afin que les procédures éventuelles en cours soient interrompues et laisse la main au tribunal. 

Une fois le jugement définitif rendu, le Medex adaptera ses conclusions médicales.

 

Soit : Via la procédure interne

Si vous n’êtes pas d’accord avec nos conclusions médicales, vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours calendrier.

Vous devez remplir le formulaire de recours joint aux conclusions de l’expertise médicale.

Vous devez ensuite remettre ce formulaire au médecin que vous avez choisi pour défendre vos intérêts. Il doit y mentionner ses données d'identification professionnelle et joindre un rapport médical circonstancié (la contestation doit être argumentée).

Envoyez ces documents à :

Medex - Chef du service Evaluation du dommage corporel

Avenue Galilée 5 bte 2

1210 Bruxelles

 

C’est le chef du service Qualité médicale (ou son délégué) qui rend les conclusions définitives sur la base du rapport médical circonstantié que vous nous avez transmis.

Les conclusions définitives se prennent sur base des pièces disponibles dans votre dossier ou, éventuellement, après un nouvel examen par notre  médecin.

Les conclusions définitives vous sont communiquées ainsi qu'à votre employeur. 

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec ces nouvelles conclusions médicales, seul le tribunal du travail reste compétent pour se prononcer sur le litige. 

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Contact information

Medex (Administration de l'Expertise médicale)

Avenue Galilée, 5 bte 2

1210 Bruxelles

Service Center Santé : 02/524 97 97 (disponible les jours ouvrables entre 8h00 et 13h00)
En raison d'une réorganisation de nos services, le Service Center Santé n’est pas joignable par téléphone jusqu'au 1er juillet 2024. Vous pouvez nous contacter par écrit en utilisant notre formulaire de contact. Nous vous répondrons dès que possible.
 

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