À partir du 1er janvier 2025, la législation sur la pension anticipée évolue. Cette modernisation introduit des procédures claires et de nouvelles possibilités, telles que les pensions temporaires et les trajets de réintégration. Les employeurs jouent un rôle clé dans ce processus, avec des actions concrètes et un soutien spécifique. Sur cette page, découvrez ce que ces changements impliquent et comment y faire face.
Le saviez-vous ? Le Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail (CEMAT) remplace l'ancienne appellation ("commission des pensions") afin de mieux s'aligner sur la nouvelle approche axée sur les capacités restantes plutôt que sur la pension.
Quelles sont les modifications législatives ?
- Suppression des pensions définitives : La pension définitive pour raisons médicales est remplacée par la pension temporaire.
- Pensions temporaires : Celles-ci peuvent être accordées pour une durée maximale de 36 mois. A partir de 2028, elles seront automatiquement converties en allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF).
- Introduction de l’AiF : À partir de 2028, les agents des services publics recevront cette allocation qui sera réévaluée périodiquement.
Comment se déroule la procédure ?
- Soumettre une demande :
- L’employeur doit soumettre une demande d’évaluation médicale via le nouveau formulaire, obligatoire à partir de 2025.
- Ajoutez toutes les informations pertinentes, telles que le rapport des efforts de réintégration et les données complémentaires.
- Examen médical :
- Medex procède à l’examen du fonctionnaire selon la procédure standard dans un premier temps.
- En cas d’impossibilité médicale, un examen alternatif peut être organisé (comme une vidéoconférence ou une visite à domicile).
- Parcours de réintégration : obligatoire pour chaque demande, sauf dispenses
- L’employeur établit un plan de réintégration comprenant des actions concrètes, comme des adaptations du poste de travail ou des tâches.
- En cas de refus ou d’échec, l’employeur documente les raisons pour lesquelles le plan n’est pas réalisable.
- Décision :
- Medex communique le résultat à l’employeur et au fonctionnaire.
- En cas d’incapacité temporaire, une date de réévaluation est fixée.
- Procédure de recours :
- En cas de désaccord, un recours peut être introduit dans un délai de 30 jours.
- La procédure de recours se déroule en 2 étapes, avec une évaluation externe par un médecin expert-arbitre si nécessaire.
- Annulation de la demande
Il est possible d'annuler une demande d'examen médical dans certaines situations.
- Quand pouvez-vous annuler ?
- Reprise du travail par le fonctionnaire pendant au moins 15 jours.
- Fin de la relation de travail (par exemple, licenciement du fonctionnaire, départ à la pension du fonctionnaire, etc.).
- Les régimes de congé spécifique mettant fin à long terme à l'incapacité (par exemple, congé parental, congé pour raisons personnelles, etc.).
- Conditions d’annulation
- L’annulation peut être demandée tant que la décision n’a pas encore été prise.
- Une fois la décision prise, l’annulation n’est plus possible.
- Comment annuler ?
- Envoyez un e-mail au CEMAT à l’adresse medex_cec@health.fgov.be.
- Indiquez clairement la raison de votre demande d’annulation.
Quel est le rôle de l'employeur ?
- Élaborer le plan de réintégration : Assurez-vous de définir des objectifs clairs et réalisables.
Les initiatives concrètes de réintégration comprennent :
- L’organisation d’un trajet de réintégration pour les fonctionnaires qui ne sont pas reconnus comme personnes en situation de handicap.
- L’organisation d’une évaluation pour identifier et mettre en place des aménagements raisonnables si le fonctionnaire est reconnu comme personne en situation de handicap.
- Adapter le poste de travail : Analysez et apportez des ajustements raisonnables pour améliorer les conditions de travail.
- Soumission en temps voulu : Soumettez les demandes et documents à temps pour éviter tout retard.
Mesures transitoires
Nouvelles obligations à partir de 2025 :
- Initiatives de réintégration : Les employeurs sont tenus de prendre des initiatives concrètes pour réintégrer les agents. Ces initiatives doivent être soigneusement documentées.
- En cas d’échec de la réintégration, un rapport détaillé doit être soumis à Medex, décrivant toutes les étapes entreprises et les obstacles rencontrés.
Modifications des procédures :
- Pour les demandes et examens initiaux avant 2025 : Pas d’obligation d’entreprendre des initiatives concrètes de réintégration. Les anciennes procédures de recours restent applicables.
- Pour les demandes à partir de 2025 : Obligation de mettre en œuvre des initiatives concrètes de réintégration. Utilisation du nouveau formulaire de demande. Nouvelles procédures de recours.
Communication et gestion du personnel :
- Les employeurs doivent communiquer clairement les changements aux employés et aux services du personnel.
- Des ajustements aux statuts des employés sont nécessaires, par exemple pour inclure les trajets de réintégration et de nouvelles dispositions en matière de pension.
FAQ
1. Quand une pension temporaire est-elle possible ? Une pension temporaire peut être accordée pour une durée maximale de 36 mois si un fonctionnaire est en incapacité de travail de longue durée.
2. Que doit contenir un plan de réintégration ? Le plan inclut des actions concrètes pour soutenir l’employé, notamment des adaptations du poste de travail et des tâches, ainsi que des soutiens éventuels par des services externes.
3. Un employé peut-il demander lui-même un examen médical ? Oui, les fonctionnaires bénéficiant d’une pension temporaire peuvent demander une nouvelle évaluation auprès de Medex après avoir été en pension temporaire pendant au moins 6 mois.
4. Quelles sont les étapes en cas de recours ? Les fonctionnaires peuvent introduire un recours dans les 30 jours en joignant un rapport médical détaillé rédigé par leur médecin traitant, réfutant la décision initiale.
5. Où puis-je obtenir de plus amples informations ? Pour des questions spécifiques, contactez le Service Fédéral des Pensions (SFPD) ou Medex.
E-services
Contact information
Administration de l'Expertise médicale (Medex)
Cellule suivi de l'aptitude au travail
Avenue Galilée, 5 bte 2
1210 Bruxelles
Service Center Santé : 02/524 97 97
Vous voulez introduire une plainte ? Formulaire électronique
Vous avez une question ou vous voulez recevoir un document spécifique ? medex_cec@health.fgov.be