Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac | FPS Public Health

10/01/2020

Wet betreffende een regeling voor rookvrije plaatsen en ter bescherming van de bevolking tegen tabaksrook
Dutch
Wet van 22 december 2009 DOCX document - 30.79 KB
Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
French
Loi du 22 décembre 2009 DOCX document - 31.82 KB