Prestations réduites suite à un accident du travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail et que vous n’êtes pas en mesure de travailler selon votre régime de travail normal, vous pouvez introduire une demande de prestations réduites. 

Nous intervenons si Medex est le partenaire de votre employeur pour la surveillance médicale des accidents du travail. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Pour les membres du personnel des administrations locales, les prestations réduites demandées à partir du 01/04/2017 sont de la compétence de Medex. Avant cette date (donc jusqu’au 31/03/2017 inclus), nous n’intervenions pas dans ces dossiers.

Vous pouvez demander ces prestations réduites que vous soyez statutaire ou contractuel : ce système est d’application pour les deux catégories de personnel.

Vous pouvez commencer avec le système de prestations réduites directement après votre accident du travail ; il n’est pas nécessaire qu’elles suivent une période d’absence liée à une incapacité de travail.  Il vous est également possible demander des prestations réduites même lorsque votre accident du travail est consolidé (c’est-à-dire que vous séquelles sont stabilisées). Nous examinons au cas par cas si la demande est médicalement justifiée.

Vous ne devez pas effectuer les prestations réduites chaque jour. Nous vous conseillons de voir avec votre employeur pour tout ce qui concerne l’organisation concrète de ces prestations de travail ; chaque jour ou bien un jour de travail et un jour à la maison en alternance.

 

Conditions

• En collaboration avec votre médecin traitant, vous rédigez une proposition :
  • Les prestations réduites ne peuvent pas être combinées avec une autre forme de réduction du temps de travail. Vous devez suspendre l'autre régime pendant la période où vous souhaitez bénéficier des prestations réduites.
    En outre, la loi stipule que vous devez effectuer au moins la moitié d'un travail à temps plein dans le cadre de ce régime de prestations réduites à la suite d'un accident du travail (c'est-à-dire au moins 2,5 jours/semaine). Par exemple, votre médecin peut vous suggérer de travailler à 50 ou 60 % pendant un certain temps ;
  • Une telle demande doit, en principe, courir sur une période relativement longue (par exemple, 30 jours calendrier). Une demande de prestations réduites pour, par exemple, 1 jour n’aurait aucun sens (étant donné que, dans ce cas, vous êtes en état de reprendre votre régime de travail normal) et ne serait donc pas acceptée.
  • Votre médecin n’est pas obligé de prévoir une réintégration progressive dans le circuit de travail normal ; une reprise progressive par palier (50% puis 60% par exemple) n’est donc pas nécessaire.
• La proposition de votre médecin traitant doit toujours nous être soumise. A partir du moment où notre médecin a approuvé votre demande de prestations réduites, et donc qu’il estime qu’elles sont bien liées à votre accident du travail, vous pouvez commencer à prester selon ce régime de de travail.
• Vous devez être examiné dans le centre médical Medex de votre région au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites afin que votre employeur puisse être mis au courant de notre décision à temps.
• Pour plus d’informations sur les conséquences administratives (salaire,…), il est préférable de prendre contact avec le service du personnel de votre employeur.

 

Durée et prolongation

En principe, ce type de prestations réduites n’est pas limité dans le temps, pour autant qu’elles soient en lien avec votre accident du travail. En pratique, les prestations réduites prennent souvent fin au moment où vous êtes déclaré guéri ou que vos lésions se stabilisent (= notion de date de consolidation).

Ce système peut est reconnu pour une période de plus d’un mois.

Une prolongation est possible, mais elle doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Notre médecin évalue si vous devez être à nouveau convoqué(e) pour un examen médical. Il peut aussi dans le cas d’une demande de prolongation juger sur base de votre dossier médical.

 

DEmande

Vous devez :

• faire compléter une demande de prestations réduites pour accident du travail par votre médecin traitant ;
• prendre rendez-vous à temps pour un examen médical : de préférence une quinzaine de jours avant la date de début des prestations réduite
• emporter le jour de l’examen médical la demande de prestations réduites pour accident du travail complétée par votre médecin.

 

Décision

C’est notre médecin qui décide de l'octroi ou non des prestations réduites ; s'il l'estime nécessaire, il peut adapter la proposition de votre médecin traitant. Par exemple, une proposition pour des prestations réduites à 50% peut être convertie par notre médecin en prestations réduites à 60 ou à 80%.

Notre médecin communique sa décision à la fin de l'examen médical, sauf s’il a besoin de renseignements complémentaires. Votre employeur est également informé de la décision prise.

 

En cas de désaccord

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez introduire un recours.  Comment ?

• Faites-nous savoir dans les 2 jours calendrier qui suivent notre décision que vous n’êtes pas d’accord : envoyez une lettre ou un email au centre médical qui gère votre dossier et
• Transmettez-lui, dans les 10 jours calendrier qui suivent notre décision, un rapport médical motivé de votre médecin.

Dès que nous aurons reçu le rapport médical, un médecin de votre centre médical ou du siège central réexaminera votre dossier. Soit vous serez rappelé pour un examen médical, soit la décision sera prise sur la base de votre dossier médical.