Perception de la cotisation du secteur lait
Arrêté royal du 14 MARS 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur lait.
Depuis le 1er janvier 2019, le Fonds sanitaire secteur lait est entièrement géré par le SPF Santé publique. Ce transfert de compétences de l’AFSCA vers le SPF Santé publique (SPF SPSCAE) implique entre autres, un changement de numéro de compte et de coordonnées bancaires (indiqués sur la déclaration de cotisation).
Informations pratiques
Date d’envoi de la déclaration de cotisation : à partir de début juillet 2019.
Cotisations obligatoires
Les acheteurs qui, par période référence* collectent plus de 250 000 litres de lait, retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur la facture de lait aux producteurs et sont responsables du paiement total de 0,24 EUR par 1 000 litres de lait qu'ils ont collectés auprès des producteurs en Belgique.
Attention : à partir du 01/01/2019, ce montant s'élève à 0,1540 EUR par 1 000 litres de lait.
La cotisation de 0,24 EUR par 1 000 litres de lait reste encore valable pour le trimestre d'octobre 2018 à décembre 2018.
Les acheteurs qui, par période référence*, collectent entre 250 000 et 10 000 litres de lait, paient annuellement un montant fixe de 20 EUR.
Les acheteurs qui, par période référence* collectent moins de 10 000 litres de lait, sont exempts du paiement des cotisations obligatoires.
Attention : même en cas d'arrêt de l'activité au cours de la période référence*, l'acheteur doit payer la cotisation obligatoire, avec un minimum de 20 EUR, pour la quantité de lait (si plus de 10 000 litres) collectée durant cette partie de la période référence* au cours de laquelle l'acheteur était effectivement actif.
Le montant de la cotisation imputé à l’acheteur du lait est établi sur base des déclarations que l’acheteur a introduites auprès du SPF SPSCAE.
Les cotisations obligatoires sont payées dans les 30 jours suivant la date de la déclaration de cotisation. À défaut de paiement dans les délais, une première sommation sera envoyée et le montant de la facture sera majorée de 50€. Si l’acheteur ne paie pas le montant majoré de la cotisation obligatoire après la première sommation, une deuxième sommation sera envoyée et le montant mentionné sur la déclaration de cotisation initiale sera alors majorée de 20% avec un minimum de 50€.
Introduction de la déclaration
Les acheteurs transmettent au SPF SPSCAE une déclaration reprenant les quantités de lait sur lesquelles ils doivent payer des cotisations obligatoires.
Les acheteurs transmettent cette déclaration dans les 30 jours à la fin de :
- chaque trimestre si l'acheteur collecte plus de 3 000 000 de litres de lait par période référence*;
- la période référence* (12 mois) si l'acheteur collecte 3 000 000 de litres de lait ou moins par période référence*.
Les acheteurs qui, par période référence*, collectent moins de 10 000 litres de lait, sont exempts de la transmission de la déclaration des quantités de lait.
La déclaration doit être transmise par courrier électronique ou par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au SPF Santé publique, Service politique sanitaire - Cellule des fonds, Fonds lait, à l’adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne Alimentaire et Environnement
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Service de politique sanitaire – Cellule des fonds- Fonds lait
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
fonds.lait@health.fgov.be
Absence d’introduction de la déclaration
Si l'acheteur ne transmet pas la déclaration des quantités de lait dans le délai mentionné ci-dessus, le montant de la cotisation obligatoire due est augmenté de 20 %.
Introduire une réclamation
Les acheteurs de lait qui souhaitent introduire une réclamation contre la cotisation imposée peuvent le faire jusqu'à 30 jours qui suivent la date de la déclaration de cotisation, par courrier électronique ou lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au SPF SPSCAE, Service de politique sanitaire – Cellule des fonds- Fonds lait à l’adresse suivante:
SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne Alimentaire et Environnement
DG Animaux, Végétaux et Alimentation
Service de politique sanitaire – Cellule des fonds- Fonds lait
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
fonds.lait@health.fgov.be
Nous voudrions insister pour que les éventuelles réclamations suite à la facturation soient introduites aussi vite que possible après réception de la déclaration de cotisation.
Les modalités particulières d’introduction d'une réclamation sont communiquées avec la déclaration de cotisation.
*période référence: la période de 12 mois qui s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante (01/04/xxxx – 31/04/xxxx+1).
Informations complémentaires
Le call center du fonds sanitaire pour les animaux est ouvert en permanence depuis le 18 janvier 2019.
Le call center est joignable tous les jours ouvrables de 8h00 à 13h00 au numéro de téléphone suivant : 02 524 90 95
Programme « Paratuberculose »
La paratuberculose chez les bovins est une maladie chronique qui s'accompagne notamment d'une diminution de la production de lait. Pour de plus amples informations, consultez le site web de ARSIA (WEB).
Le Fonds budgétaire Lait finance le programme de lutte volontaire contre la paratuberculose auprès des éleveurs de bétail laitier (WEB). Les éleveurs laitiers confrontés à la maladie ou qui souhaitent agir de manière préventive peuvent y participer sans obligation.
Analyses de laboratoire dans le cadre du programme de lutte volontaire contre la paratuberculose
Enregistrement des laboratoires
Un laboratoire de première ligne effectuant des analyses dans le cadre d'un programme du Fonds doit être reconnu par le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) s'il souhaite accorder une intervention aux frais du Fonds dans le cadre du programme à ses clients.
L'obtention de la reconnaissance par le SPF SPSCAE est une condition absolue pour facturer ces interventions au Fonds.
La reconnaissance du laboratoire de première ligne par le SPF SPSCAE n'est accordée que si les conditions décrites dans le document «Conditions de collaboration à remplir par les laboratoires effectuant des analyses de première ligne dans le cadre des programmes du Fonds» sont remplies. Cette reconnaissance est complètement distincte de la reconnaissance des laboratoires par l'Agence fédérale de sécurité alimentaire (AFSCA).
Ces conditions prennent effet à compter du 1er janvier 2021.
L’annexe au document «Conditions de collaboration à remplir par les laboratoires effectuant des analyses de première ligne dans le cadre des programmes du Fonds» doit être signée et envoyée à:
- par courrier:
SPF SPSCAE - Fonds budgétaire animal
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
- Ou par e-mail : apf.vetserv@health.fgov.be
Après réception de l'annexe correctement remplie et signée, le laboratoire de soins primaires recevra un e-mail de confirmation avec la notification de reconnaissance.
Remarque: cet accord doit être renouvelé annuellement par le laboratoire.
L'extension n'est donc pas automatique.
La facturation des laboratoires de première ligne au SPF SPSCAE
Le règlement du paiement se fait selon la procédure indiquée dans «méthode des interventions» et «organigramme».
La facture est envoyée par e-mail : invoice@health.fgov.be
Ou par courrier:
SPF SPSCAE - Fonds budgétaire animal
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
Tableau de décision pour les laboratoires concernant les échantillons non conformes / résultats non conformes ou non concluants liés aux analyses effectuées dans le cadre du nouveau programme de lutte contre la tuberculose bovine ici