Annulation de l’opposition à un prélèvement du matériel corporel humain après la mort exprimée par un parent ou un tuteur
Questions fréquemment posées

Pourquoi est-ce que je reçois maintenant un courrier concernant l’opposition exprimée par un parent/tuteur ?

Une opposition au don d'organes a été enregistrée par vos parents/tuteurs lorsque vous étiez mineur. Depuis 2006, la loi relative au don d'organes stipule que cette opposition est annulée  lorsque vous atteignez 18 ans et que vous en êtes informé par courrier. Cependant, l'arrêté royal d’application  n'a été publié qu'en février 2020. C'est pour cette raison que vous recevez maintenant un courrier de notre part. En outre, la déclaration de volonté ne concerne plus  seulement le don d’ organes (par exemple les reins, les poumons, le cœur,...) mais l’ensemble du matériel corporel humain (tissus et cellules).

Une opposition a déjà été exprimée en mon nom, pourquoi dois-je recommencer ?

L’opposition n'a pas été enregistrée par vous-même mais par vos parents/tuteurs. La loi prévoit qu’en tant que citoyen ayant atteint la majorité, l’opposition exprimée par un parent/tuteur doit être annulée. Vous pouvez alors exprimer votre propre volonté. Il peut bien sûr s'agir d'une confirmation du choix fait par vos parents/tuteurs, ou d'un autre choix.

Je ne peux pas modifier ma volonté sur www.masanté.be , ou je ne dispose pas de lecteur de carte/ordinateur avec lequel je peux m'inscrire ?

Le courrier que vous avez reçu aurait dû mentionner que l’accès à l’auto-enregistrement via www.masanté.be n’est possible qu’à partir du 1er juillet, nous nous en excusons. Entretemps, vous pouvez toujours faire enregistrer votre volonté auprès de votre administration communale à l’aide du formulaire en annexe.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

L’opposition sera annulée à la date mentionnée dans le courrier que vous avez reçu.  Vous serez considéré comme donneur par défaut pour les 4 choix mentionnés dans le courrier à savoir :
 
•          Don d’organes pour la transplantation : prélever des organes chez un donneur après son décès. Les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
•          Don de matériel corporel humain pour la transplantation : prélever des tissus et cellules chez un donneur après son décès. Les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
•          Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments : prélever du matériel corporel chez un donneur après son décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes. Le matériel donné (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) peut donc servir à fabriquer des médicaments.
•          Don de matériel corporel humain pour la recherche : matériel corporel prélevé chez un donneur après son décès pour la recherche scientifique. Le matériel corporel donné (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) sert à la recherche scientifique, sans application humaine. Cette recherche est souvent essentielle pour continuer à améliorer les soins. Elle permet entre autres d'approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies. Remarque : ce type de don est différent du don de corps à la science qui est géré par les facultés de médecine.

Que se passe-t-il si je n'enregistre ma volonté après la date d’annulation mentionnée dans le courrier ?

L’opposition sera annulée à la date mentionnée dans le courrier que vous avez reçu.  Vous serez considéré comme donneur par défaut pour le don de matériel corporel humain après votre décès jusqu’à ce que vous exprimiez une volonté explicite.

Je veux rédiger une déclaration de volonté pour mes enfants, comment faire ?

Seule une opposition peut être exprimée par les parents pour leurs enfants. Cette opposition peut uniquement être enregistrée auprès de votre administration communale sur base du formulaire.

Pouvez-vous enregistrer ma volonté pour moi ?

Non, nous n'avons pas le droit de le faire, et c’est techniquement impossible. Vous pouvez vous rendre auprès de votre administration communale, ou vous pouvez, à partir du 1er juillet, l'enregistrer vous-même sur www.masanté.be , ou le faire enregistrer par votre médecin généraliste.


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