Interdiction de fumer dans les lieux publics fermés

 

La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans certains  lieux  et à la protection de la population contre la fumée du tabac impose que tous les établissements fermés accessibles au public  de notre pays (restaurants, tavernes et tea-rooms, cafés, discothèques, casinos, magasins et centres commerciaux, gare et aéroports, ...) soient des espaces non-fumeurs.
L'interdiction de fumer s'applique en permanence, même lors de fêtes privées et en dehors des heures d'ouverture.
Les pictogrammes d'interdiction de fumer doivent être apposés de façon bien visible à l'entrée et dans l'établissement lui-même. La présence de cendriers n'est pas autorisée.
 

A quels produits s’applique l’interdiction de fumer ? 

La législation est très claire : le tabac et tous les produits similaires à fumer sont soumis à l’interdiction de fumer et ne peuvent être consommés que dans un fumoir ou à l’extérieur : Cela inclut les cigarettes électroniques (avec et sans nicotine) et les produits à fumer à base de plantes (par exemple, des mélanges de plantes dans une pipe à eau). 
 
De nombreux bars à chichas ont vu le jour au cours de ces dernières années, ce qui pourrait donner l'impression que ce produit n'est pas soumis à l'interdiction de fumer. Ce n'est pas exact : tant le fumeur que l'exploitant peuvent faire l'objet de poursuites pour l'utilisation d'une pipe à eau dans un lieu où l'interdiction de fumer est d'application. Une pipe à eau ne peut être utilisée que dans le fumoir qui remplit les conditions ci-dessous.
 

Quelles obligations l’interdiction de fumer implique-t-elle pour moi en tant qu’exploitant d’établissement HORECA ?
  • Vous devez veiller à ce que les clients et votre personnel ne fument pas dans votre établissement. En tant qu’exploitant, vous êtes en tout temps responsable des infractions commises dans votre établissement. Le fumeur reste également responsable. 

  • Des signaux d’interdiction de fumer doivent être affichés visiblement à l’entrée et à l’intérieur de l’établissement.  

  • Tous les éléments susceptibles d’inciter à fumer (p. ex. cendriers, publicité pour le tabac, ...) sont interdits. 

IMPORTANT ! Les ventes par le biais de distributeurs automatiques de produits de tabac sont interdites depuis le 9 décembre 2023. Veuillez donc mettre hors service les distributeurs automatiques disponibles dans votre entreprise et les retirer. 
 

Où est-il encore permis de fumer ?
Sur les terrasses ‘ouvertes’ 

Une terrasse est considérée comme ouverte si elle ne peut être considérée comme un lieu clos par des parois et un plafond. Il s'agit en fait toujours d'une évaluation par construction. Vous avez donc tout intérêt à rendre votre terrasse la plus ouverte possible.  Voici quelques règles de base dont le service inspection tient compte : 

  • Y a-t-il un côté complètement ouvert ? Si oui, s'agit-il d'un très petit ou d'un long côté ? 

  • Y a-t-il plusieurs côtés partiellement ouverts ? 

  • La terrasse est-elle ventilée, c'est-à-dire que la fumée ne s'y accumule pas ? 

Dans un fumoir conforme

Dans un fumoir, il n'est permis de fumer que si certaines conditions sont remplies : 

  • La pièce est fermée par des murs et une porte, laquelle doit toujours rester close (pour votre facilité, optez pour une porte qui se ferme automatiquement).  

  • Le fumoir doit être signalé comme tel.

  • Sa surface occupe maximum 25 % de la superficie totale de l’établissement.  

  • Un système d’extraction de fumée doit y être installé (débit minimal : surface du fumoir x 15m³/h).  

  • Le service de boissons ou de nourriture y est interdit. Le client peut toutefois emporter sa boisson.  

  • Le personnel de l’établissement peut uniquement venir nettoyer et débarrasser.  

  • Aucun service ne peut y être offert (p. ex. télévision, jeux de hasard, distributeur automatique, ...).  

  • Le fumoir ne peut être une zone de passage (vers des zones privées ou publiques). Nous souhaitons ainsi protéger non seulement les clients, mais aussi le personnel présent.

 
L’interdiction de fumer est aussi applicable :
Dans les transports publics 

L’interdiction de fumer s’applique aussi en permanence dans les transports publics, donc même lorsqu’ils sont hors service.

Sur le lieu de travail

Tous les lieux de travail fermés et les équipements sociaux en Belgique sont également des espaces non-fumeurs. Un fumoir est toutefois autorisé (conformément aux conditions légales). Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Dans un véhicule

Depuis le 14 mai 2020, la loi du 04 mai 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2009 interdit de fumer dans une voiture en présence de mineurs âgés de moins de 18 ans. L’interdiction s’applique à tous les véhicules couverts ou partiellement couverts avec fenêtres ouvertes ou fermées. A contrario, l’interdiction ne s’applique pas lorsque le toit du véhicule est entièrement replié.


Sanctions des violations de l'interdiction de fumer
  • Les amendes en cas d’infraction à l’interdiction de fumer vont de 208 à 8.000 euros. 

  • Les agressions et les cas d’opposition à un contrôle peuvent alourdir une peine. Ces faits peuvent également faire l’objet de poursuites judiciaires. 

  • Le tribunal peut fermer un établissement HORECA, en cas d’infractions répétées, pour une durée d’un à six mois.  

Coordonnées

Service compétent pour les contrôles sur l’interdiction de fumer:  

  • Service inspection de produits de consommation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 
  • Questions sur l’interdiction de fumer et les contrôles ? Envoyez un mail à l'adresse suivante: apf.inspec@health.fgov.be