L’arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine des végétaux et produits végétaux est publié au Moniteur belge ce 24 mars 2021.
Il remplace l’arrêté royal du 10 août 2005 et prévoit des dispositions complémentaires pour l'application du règlement (UE) 2016/2031 (phytosanitaire) et du règlement (UE) 2017/625 (contrôles officiels) pour les compétences fédérales du Service public fédéral Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Ce nouvel arrêté contient entre autres des prescriptions concernant l’utilisation de passeports phytosanitaires et de certificats phytosanitaires ainsi que des modifications et l’abrogation d’arrêtés existants afin de mettre la législation fédérale en conformité avec la nouvelle législation européenne en matière de santé des végétaux et ses actes d’exécution (comme le Règlement d’exécution (UE) 2019/2072).
L’application des mesures contre les organismes de quarantaine relève de la compétence de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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