REGLEMENTATION  PHYTOSANITAIRE DE L'UNION EUROPENNE 

 
  • RÈGLEMENT 2016/2031 (Règlement phytosanitaire)

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE. Lien.

NOUVELLE RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE SUR LA SANTÉ DES VÉGÉTAUX : PRÉVENTION ACCRUE, PLUS GRANDE PRISE DE CONSCIENCE

Depuis le 12 décembre 2016, un nouveau cadre existe pour la protection de nos végétaux, de nos cultures, de nos forêts et de notre environnement. Il fixe les règles du jeu pour maintenir hors d'Europe les organismes nuisibles et pour lutter aussi rapidement que possible contre les épidémies, ou les limiter. Ce "Règlement phytosanitaire", également appelé en anglais "Plant Health Law" (PHL), constitue la base de la politique sur la santé des végétaux dans l'UE. 


Objectifs de la règlementation de base sur la santé des végétaux

La règlementation de base sur la santé des végétaux s'articule sur cinq axes majeurs :

1. Donner la priorité aux organismes nuisibles sur base de critères clairs. Tous les organismes réglementés sont également subdivisés en listes nouvelles et révisées, dont les critères sont fixés dans cette législation de base ;


2.  Renforcer les dispositions relatives à l'importation afin de mieux prévenir l'introduction d'organismes nuisibles 

  • Rendre les certificats phytosanitaires obligatoires pour tous les végétaux (y compris les fruits, légumes, semences, etc.) importés dans l'UE; 

  •  Interdire l'importation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque en attendant une analyse des risques

3. Sécuriser le trafic au sein de l'UE en harmonisant le passeport phytosanitaire et en définissant mieux les responsabilités des autorités compétentes et des opérateurs

4. Moderniser la lutte et le confinement des nuisibles et des maladies ;

5. Soutenir la lutte contre les nuisibles en cofinançant des programmes de recherche et d'enquête, en indemnisant les producteurs pour la perte de valeur.

La nouvelle règlementation n'annule pas les règles et instruments existants, mais elle les renforce en les adaptant au contexte actuel. Par ailleurs, davantage de moyens sont investis dans la protection de la santé des végétaux, ce qui constitue une nécessité absolue en raison de la globalisation et du commerce international qui vont croissant.
Les nouvelles règles s'inscrivent autant que possible dans la lignée de l'International Plant Protection Convention (IPPC).


Contrôle et financement régis de manière distincte

Le contrôle de la santé des végétaux fait dorénavant partie d'un règlement coupole régissant toutes les activités de contrôle dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé des animaux et humaine ainsi que de l'alimentation des animaux (Règlement (UE) 2017/625 (contrôles officiels)). Cette harmonisation des règles de contrôle bénéficiera tant à la circulation interne qu'au commerce international. Le financement de la lutte contre les organismes nuisibles est régi dans un règlement distinct.


Une plus grande prise de conscience de la santé des végétaux dans le grand public
 

Bien que la santé des végétaux soit essentielle pour notre approvisionnement alimentaire, notre économie, notre environnement de vie, la biodiversité et bien d'autres choses, peu de personnes ont conscience des menaces qui existent. Dans ce domaine également, nous entendons agir. Ainsi, les états membres devront consentir à davantage d'efforts pour informer les voyageurs des souvenirs potentiellement dangereux tels que les végétaux, les aliments et les semences provenant de régions à risques. Cette action s'inscrit parfaitement dans la stratégie "One world, one health".
Au cours de la période 2016-2019, le « Règlement phytosanitaire » a été complété au niveau européen par des dispositions détaillées qui le rendront concret et l'harmoniseront dans toute l'Union européenne. Le plus important d'entre eux est le règlement d'exécution (UE) 2019/2072. Depuis le 14 décembre 2019, ce paquet législatif est effectivement entré en vigueur dans l'Union européenne, et donc en Belgique.

  • RÈGLEMENT D’EXÉCUTION 2019/2072

Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission. Lien 

Listes des organismes nuisibles réglementés et des exigences phytosanitaires particulières
Le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 établit les listes des organismes réglementés ainsi que les exigences phytosanitaires particulières applicables aux importations dans l'UE et aux mouvements intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et autres objets. Depuis le 14/12/2019, les annexes du présent règlement d'application (UE) 2019/2072 sont directement applicables dans l'UE. 
Les listes qui présentent un intérêt au niveau fédéral sont les suivantes :

  • Annexe II : liste des organismes de quarantaine de l'UE

  •  Annexe III : liste des zones protégées et des organismes de quarantaine ZP

  • Annexe VI : interdictions d'importation dans l'UE pour les végétaux, produits végétaux et autres objets

  • Annexe VII : exigences phytosanitaires particulières applicables à l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'UE

  • Annexe VIII : exigences phytosanitaires particulières applicables à la circulation intracommunautaire de végétaux, produits végétaux et autres objets 

  • Annexe XI :

o Partie A : liste des végétaux, produits végétaux et autres objets nécessitant un certificat phytosanitaire lors de leur importation conformément au règlement d'application (UE) 2016/2031 Article 72
o Partie B : tous les autres végétaux nécessitant un certificat phytosanitaire lors de leur importation dans l'UE conformément au règlement d'application (UE) 2016/2031 Article 73
o Partie C : végétaux exempts de l'exigence d'un certificat phytosanitaire conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2016/2031. Actuellement, seuls 5 types de fruits sont inclus : banane, durion, noix de coco, ananas et figue.

  • Annexe XIII : liste des végétaux, produits végétaux et autres objets qui doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour être commercialisés dans l'UE.

  • Annexe IX, X, XII, XIV : interdictions d'importation et exigences d'importation dans les zones protégées, ainsi que la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets qui nécessitent un passeport phytosanitaire ZP pour certaines zones protégées.


Passeports phytosanitaires

L'annexe XIII du Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 établit la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets qui doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire à compter du 14/12/2019 s'ils sont commercialisés dans l'UE (notamment en Belgique). Cela comprend, entre autres, tous les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences.
Des exceptions à cette exigence sont prévues :

  • pour la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières avec des pays tiers, en transit, destinés à des fins scientifiques ou dans les bagages des passagers ;

  • pour la livraison directe de végétaux, produits végétaux et autres objets à des utilisateurs finals non professionnels, y compris les jardiniers amateurs, sauf dans le cas du commerce électronique.

Attention : dans le cas du commerce électronique, un passeport phytosanitaire est requis pour la livraison directe de végétaux, produits végétaux et autres objets à des utilisateurs finals non professionnels.
De plus amples informations sur les modifications concernant l'utilisation des passeports phytosanitaires (modèle, conditions de livraison, obligations des opérateurs,...) sont disponibles sur le site Internet de l'AFSCA sous la rubrique: Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux
 

Révision du règlement d'exécution (UE) 2019/2072

 
En concertation avec l'AFSCA et les Régions, le SPF assure le suivi des travaux au niveau de l'UE concernant la poursuite de l'adaptation de ces listes à la lumière de nouveaux risques, de développements récents ou de découvertes scientifiques :

Principaux textes législatifs complémentaires

Organismes de quarantaine prioritaires

  • Le Règlement délégué (UE) 2019/1702 énumère les 20 organismes de quarantaine de l'UE qui sont considérés comme prioritaires pour l'UE, conformément à l'article 6(2) du règlement (UE) 2016/2031. Cette liste comprend la bactérie Xylella fastidiosa et le longicorne asiatique et asiatique de l'Est.

  • Pour ces organismes nuisibles prioritaires, des dispositions supplémentaires s'appliquent aux États membres, notamment des recherches sur leur présence sur le territoire de l'État membre, l'élaboration d'un plan d'action en vue de leur éradication en cas de découverte, une campagne d'information du public en cas de présence sur le territoire communautaire, ....

Végétaux et produits végétaux à haut risque et évaluation des risques

L'importation d'un certain nombre de végétaux et de produits végétaux à haut risque est interdite, en attendant une évaluation des risques. La liste des végétaux et produits végétaux et autres objets auxquels s'applique cette interdiction d'importation à compter du 14 décembre 2019 figure à l'annexe I du Règlement d'application (UE) 2018/2019 . La procédure à suivre pour obtenir une dérogation à cette interdiction d'importation, par le biais d'une évaluation des risques, est définie dans le Règlement d'application (UE) 2018/2018 .

Comme résultat de ces procédures, l'interdiction (temporaire) d'importation a été régulièrement adaptée. Les plantes, produits végétaux et autres objets sont alors supprimés du Règlement d'exécution (UE) 2018/2019. Si des organismes non encore réglementés et potentiellement dangereux sont identifiés dans l'évaluation des risques de certaines évaluations à haut risque, des exigences supplémentaires sont imposées. Cela se fera par l'adaptation du Règlement d'exécution (UE) 2020/1213 en attendant l'évaluation complète de ces organismes et leur inclusion éventuelle dans le règlement d'exécution (UE) 2019/2072.

Dérogations aux conditions phytosanitaires d'importation
Des dérogations aux conditions phytosanitaires d'importation peuvent être accordées à des fins d'essais officiels, à des fins scientifiques ou éducatives, d'expérimentation, de sélection ou de transformation. Des règles supplémentaires ont été établies dans le Règlement délégué (UE) 2019/829.

 

LEGISLATION  DE BASE  BELGE

  • Loi du 2 AVRIL 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
    2 AVRIL 1971. - Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. Lien  

  • A.R. du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles
    22 FEVRIER 2021. - Arrêté royal relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles. Lien .

Cet arrêté remplace l’arrêté royal du 10 août 2005 et prévoit des dispositions complémentaires pour l'application du règlement (UE) 2016/2031 (phytosanitaire) et du règlement (UE) 2017/625 (contrôles officiels) pour les compétences fédérales du Service public fédéral Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Ce nouvel arrêté contient entre autres des prescriptions concernant l’utilisation de passeports phytosanitaires et de certificats phytosanitaires ainsi que des modifications et l’abrogation  d’arrêtés existants afin de mettre la législation fédérale en conformité avec la nouvelle législation européenne en matière de santé des végétaux et ses actes d’exécution, comme le Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 qui fixe les listes des organismes de quarantaine de UE et des organismes de quarantaine de zone protégée (ZP), ainsi que des organismes réglementés non de quarantaine (RNQP) (compétence régionale).

L’application des mesures contre les organismes de quarantaine relève de la compétence de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

  • Loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

17 mars 1993 - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Lien.
Pour de plus amples informations au sujet du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, nous vous invitons à consulter la page « Fonds budgétaire des végétaux».

 

  • A.R. du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles

5 décembre 2004 – A.R. fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes de quarantaine
(Version consolidée AR 5-12-2004 (2021)PDF document - 264.18 Ko


Pour de plus amples informations au sujet du Fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre, nous vous invitons à consulter la page « Fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre».