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Les plans et programmes (HTML) * Les personnes concernées (HTML) * Les secteurs concernés * A travers les frontières (HTML)


Les secteurs concernés

HoogspanningslijnLa loi liste tout d’abord une série de plans ou de programmes pour lesquels l’évaluation des incidences est obligatoire. On retrouve, par exemple, les plans ou programmes relatifs à l’organisation du marché de l’électricité (production, approvisionnement, transport), l’approvisionnement de gaz naturels, la gestion à long terme des déchets radioactifs ou les plans et programmes relatifs à l’exploration et exploitation des ressources non vivantes de la mer du Nord.

Outre ces quelques secteurs bien définis, la loi prévoit également que tous les plans ou programmes non-listés mais susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement devront évaluer les conséquences de leurs actions. 

Mais comment signifier que tel ou tel plan aura des incidences « notables » ? Ce sera au Conseil des Ministres de le décider, sur base d’une proposition faite par le Ministre en charge du dossier concerné et après avis d’un comité consultatif. Afin de pouvoir déterminer l’ampleur probable des incidences, la décision se basera sur des critères répertoriés dans l'annexe I (.PDF) de la loi:

1. Les caractéristiques des plans ou programmes et notamment:

  • la mesure dans laquelle le plan ou le programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources ;
  • la mesure dans laquelle le plan ou le programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé ;
  • l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales, en vue, notamment de promouvoir un développement durable ;
  • les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme ;
  • l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement (par exemple, les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l'eau).
     

2. Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment :

  • la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences ;
  • le caractère cumulatif des incidences ;
  • la nature transfrontière des incidences ;
  • les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple) ;
  • la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée) ;
  • la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison :
      • de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particulier,
      • d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites,
      • de l'exploitation intensive des sols ;
  • l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales, en vue, notamment de promouvoir un développement durable, les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l'eau).