La loi « norme de produit » du 21 décembre 1998 prévoit à son article 6 la possibilité d’établir des accords sectoriels. Ces accords sont passés entre le ministre (en l’occurrence le ministre fédéral en charge de l’environnement) et un ou plusieurs secteurs professionnels afin de régler la mise sur le marché des produits.
Les accords sectoriels, contrairement aux textes législatifs classiques, offrent une grande flexibilité et permettent aux secteurs visés de négocier avec le pouvoir fédéral les engagements qui seront les leurs.
L’utilisation des accords sectoriels comme instrument politique est récente au niveau fédéral.
Ces accords sont conclus pour une durée maximale de dix ans. Ils comportent des objectifs bien définis (qu’ils soient quantitatifs ou non) et précisent les modalités pratiques prévues notamment pour le contrôle du respect de l’accord.
En 2011, deux accords sectoriels ont été signés.
Le premier porte sur la mise sur le marché du bois durable. Il vise à accroître l’offre à la vente de produits respectant les critères de bois durables développés par les labels FSC et PEFC.
Le second porte sur les détergents. Il a pour objectif principal d’augmenter et de diversifier l’offre de détergents répondant à des critères environnementaux stricts (critères du label écologique européen et critères de concentration des produits).