Acheter, vendre et pratiquer des activités commerciales avec des espèces menacées en Belgique et dans l’Union européenne

Vous souhaitez acheter/vendre une espèce CITES ou pratiquer une autre activité commerciale (p.ex. échange) en Belgique ou dans l’Union européenne ?

L’achat, la vente ou tout autre activité commerciale avec des spécimens d’espèces inscrites à l'annexe A au sein de l'Union européenne (UE) nécessite la délivrance d'un certificat CITES.

Ce certificat CITES est délivré si l'une des conditions suivantes est remplie:

1. l'animal est acquis ou importé avant que l'espèce n’était soumise aux règles sur le commerce des espèces animales menacées ou
2. l'animal est importé dans l'UE conformément aux règlements européens en vigueur ou
3. l'animal est né et élevé en captivité et les parents de ceux-ci ont été acquis légalement.

Toute activité commerciale de spécimens de l’Annexe A de source sauvage vivants ou morts est strictement interdit.

Vous trouverez ci-dessous les démarches et vérification à effectuer pour être en ordre avec la législation CITES :

Spécimens vivants de l’Annexe A

1. Avant d’acheter, de vendre ou de pratiquer une activité commerciale avec un spécimen CITES de l’Annexe A, assurez-vous bien qu’un certificat CITES original (document de couleur jaune au format A4) correspondant au spécimen soit bien présent.

Ce document peut être obtenu via la base de données CITES belge.

Ce certificat peut être considéré comme un passeport. Il suit l’animal à chaque changement de propriétaire, sauf si le certificat mentionne de manière explicite que l’animal ne peut pas changer de propriétaire (case n° 20 dans le bas du certificat).

2. Lisez attentivement le certificat avant d’acquérir l’animal.

Vérifiez notamment s’il s’agit d’un certificat pour activités commerciales (en haut à droite) autorisant toutes les transactions commerciales
(case 19.b du certificat et case « non » cochée située en bas du certificat) et
qu’ aucune restriction n’est mentionnée à la case 20.
 Si la case « oui » en bas est cochée, le certificat ne peut être utilisé que pour une seule transaction. La vente est autorisée maisune vente ultérieure nécessitera que vous redemandiez un nouveau certificat.
 Si vous ne savez pas si le certificat est valable pour la revente, contactez le service CITES.
Notez que les certificats provenant d'autres pays de l'UE sont également valables en Belgique et qu'ils permettent le commerce.

3. Assurez-vous que le spécimen vivant soit identifié.

Selon le type d’animal, il y a différents critères pour le marquage :

 une micro-puce électronique pour les mammifères (singes, tigres, ...), reptiles (ex : tortues terrestres) ou autres vertébrés (poissons). Le numéro de la micro-puce électronique doit être mentionné à la case 4 du certificat ;

 une bague fermée portant un numéro unique pour les oiseaux. Le numéro de celui-ci doit bien être repris sur la case 4 du certificat.

Qu’est-ce qu’une micro-puce électronique ?

La micro-puce électronique est un transpondeur à micro-puce inaltérable portant un numéro spécifique et répondant aux normes ISO 11784:1996 (E) et 11785:1996 (E). Actuellement, le numéro de la micro-puce est composé de 15 chiffres.

Qu’est-ce qu’une bague fermée ?

Cette bague fermée sans soudure consiste en une bague ou un ruban en cercle continu, sans aucune rupture ou joint, qui n'a subi aucune manipulation frauduleuse. Elle est placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau ; sa taille ne permet pas de l'enlever de la patte de l'oiseau devenu adulte. Cette bague est fabriquée commercialement à cette fin.

Si le spécimen vivant n’est pas identifié ou n’a pu être identifié pour des raisons de bien-être animal, le certificat est en principe limité à une seule transaction. Pour pouvoir revendre le spécimen par la suite, un nouveau certificat sera nécessaire.

4. En tant que résidant belge, n’ oubliez-pas de remplir :

Le registre des sorties avec le ou les animaux que vous venez de vendre , pour les spécimens décédés, échappés, etc  !

Le registre des entrées avec le ou les animaux que vous venez d’acquérir par achat, naissance, échange.

Référez-vous aux modèles de registres disponibles et lisez les explications mentionnées dans ces modèles.

Le registre doit être conservé à l’endroit où les spécimens se trouvent et ce jusqu’à 5 ans après la dernière inscription.
Pour certaines espèces qui se reproduisent facilement en captivité, il n’y a pas besoin de tenir de registre CITES. Une liste regroupe les espèces concernées.

Spécimens morts, parties ou produits de l’Annexe A

Pour les spécimens morts, parties ou produits (ex : défense ou statuette en ivoire, dent de narval, animal empaillé etc.) le lien entre le spécimen et le certificat doit pouvoir être établi : micro-puce sur le spécimen empaillé, description très précise pour les objets (taille, poids, etc.). Si aucune identification n’est possible, le certificat est limité à une transaction et donc une vente ultérieure nécessitera un nouveau certificat. En cas de doute, contactez le service CITES.

Spécimens de l’Annexe B vivants ou morts

1. Avant de pratiquer toute activité commerciale, d’acheter ou de vendre un ou des spécimen(s) CITES de l’Annexe B, assurez-vous que le spécimen est bien pourvu d’une preuve d’origine légale, comme par exemple une facture mentionnant le numéro de permis d’importation CITES, une déclaration de cession datée et signée de la part de l’éleveur, etc… S’il s’agit d’un oiseau vivant, il peut être muni d’une bague fermée qui permet de remonter à l’éleveur.

2. En tant que résidant belge, n’oubliez pas de remplir :

Le registre des sorties avec le ou les animaux que vous venez de vendre, pour les spécimens décédés, échappés, etc  !

Le registre des entrées avec le ou les animaux que vous venez d’acquérir par achat , naissance, échange.

Référez-vous aux modèles de registres disponibles et lisez les explications mentionnées dans ces modèles.

Le registre doit être conservé à l’endroit où les spécimens se trouvent et ce jusqu’à 5 ans après la dernière inscription.

Pour certaines espèces qui se reproduisent facilement en captivité, il n’y a pas besoin de tenir de registre CITES. Une liste regroupe les espèces concernées.

Tableau récapitulatif des documents nécessaires au sein de l’Union européenne selon le type d’espèces (Annexes)