Depuis l’entrée en application du Règlement (UE) n° 609/2013 le 20 juillet 2016, le concept de « Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (PARNUTS) » ou « aliments diététiques » a été supprimé, suite à l’abrogation de la Directive-cadre 2009/39/CE.

Le règlement (UE) n° 609/2013 encadre à présent les catégories suivantes :

  • a) les préparations pour nourrissons et les préparations de suite;
  • b) les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés;
  • c) les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales;
  • d) les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

Pour chacune de ces catégories, les dispositions spécifiques (composition, étiquetage, publicité,…) sont reprises dans des règlements délégués qui n’entreront en application que dans les prochaines années.

En attendant, les dispositions de l’arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière restent d’application.

Les formes chimiques des nutriments et autres substances nutritives qui peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires pour des groupes spécifiques sont reprises en annexe du Règlement (UE) n° 609/2013.

Par ailleurs, les produits suivants doivent être notifiés avant d’être commercialisés :

  • les préparations pour nourrissons;
  • les préparation de suite contenant des substances autres que celles énumérées à l’annexe II du règlement 2016/127;
  • les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.

Pour plus de détails, veuillez vous référer aux pages spécifiques :

Qu’advient-il des catégories ‘PARNUTS’ qui ne sont plus couvertes par le Règlement (UE) n° 609/2013 ?

Les denrées alimentaires sans gluten sont dorénavant encadrées par le Règlement (UE) N° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et plus spécifiquement par son Règlement d’exécution (UE) N° 828/2014.

Par ailleurs, les produits présentés comme remplaçant un ou deux repas principaux (et non la ration journalière totale) sont soumis aux règles relatives aux aliments enrichis, et doivent donc être notifiés en tant que tels (voir la page spécifique à ce sujet). C’est la cas également des aliments destinés aux sportifs et des boissons destinées aux enfants en bas âge (type "laits de croissance"), qui sont enrichis. 

Les critères de composition des produits présentés comme des substituts de repas pour le contrôle du poids sont fixés dans le cadre du Règlement (EU) N° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées.

Déclaration des effets indésirables (Nutrivigilance)

La Nutrivigilance est un système qui a pour l’objectif de protéger la santé des consommateurs en identifiant rapidement les effets indésirables liés à la consommation de certaines denrées alimentaires, dont les « aliments pour groupes spécifiques » (‘food for specific groups’ FSG). Les opérateurs sont tenus de déclarer obligatoirement les effets indésirables associés à la consommation d'un FSG via un formulaire en ligne. Les professionnels de santé ainsi que les citoyens peuvent les notifier sur base volontaire. 

Lien utile :

Commission européenne – DG SANTE

 

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