Les dispositions relatives à la publicité.

La publicité pour les denrées alimentaires est également réglementée par l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires, tel que modifié par les arrêté royaux du 29 mars 2012 et du 08 septembre 2015 (version consolidée).

La disposition centrale de cet arrêté est qu’il est interdit d'attribuer en ce qui concerne la composition, des propriétés qui se rapportent à des critères objectifs ou mesurables et qui ne peuvent être démontrés.

Les règles horizontales en matières de pratiques de marché s’appliquent également. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site internet du SPF Economie, compétent en la matière.

 

Le contrôle.

L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie et l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (pour les compléments alimentaires vendus en officines) sont les trois instances pouvant intervenir si une infraction est constatée au niveau de l’étiquetage et de la publicité (en ce compris les allégations).