Les règles d'étiquetage

Le règlement européen 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires est d’application depuis le 13 décembre 2014 pour des étiquettes plus complètes, plus claires et plus lisibles.

Celui-ci est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne (sans devoir être transposé dans la législation nationale) et a remplacé les arrêtés royaux du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et du 8 janvier 1992 relatif à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Ce règlement s’applique à tous les exploitants du secteur alimentaire qui fournissent leurs produits au consommateur final ainsi qu’aux collectivités (restaurants, hôtels, cantines des écoles, hôpitaux…).

Une grande partie des règles présentes dans les arrêtés royaux sont reprises dans le règlement. Celui-ci apporte néanmoins un certain nombre de changements pour offrir aux consommateurs une information claire, complète et lisible lui permettant faire des choix mieux informés.

En tant qu’opérateur, mais également en tant que consommateur, vous trouverez sur cette page les informations principales concernant l’étiquetage des denrées alimentaires.

Les informations ci-dessous ne remplacent pas le texte réglementaire.
Pour une application correcte de la réglementation, veuillez toujours vous référer au règlement lui-même.

 

Denrées alimentaires préemballées

Une série de mentions obligatoires doivent être reprises sur les emballages ou les étiquettes des denrées alimentaires afin d’aider le consommateur à choisir des produits de manière réfléchie (voir la rubrique spécifique à ce sujet).

Ces mentions doivent être reprises dans la ou les langues de la région linguistique où les denrées alimentaires sont vendues (loi du 24 janvier 1977) et doivent figurer directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci.

Elles doivent être facilement visibles et lisibles.

Parce que certaines étiquettes étaient difficilement lisibles pour le consommateur, une taille minimale des caractères a été déterminée pour les mentions obligatoires. La taille de la lettre « x » doit être d’au moins 1,2 mm, ou 0,9 mm pour les emballages dont la taille de la face plus grande est inférieure à 80 cm²). (Article 13 & Annexe IV)

Pour les petits emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm², seul la dénomination de vente, les ‘allergènes’, la quantité nette et la déclaration des dates (voir plus loin) sont obligatoires.

S’il n’y a pas de liste d’ingrédients parce que l’emballage est trop petit, cette information doit néanmoins pouvoir être fournie par d’autres moyens au consommateur à sa demande.

Dans le cas de la vente à distance (par exemple par internet), toutes les informations obligatoires (sauf les indications des dates et du lot) doivent être mises à la disposition du consommateur avant la conclusion de l’achat et gratuitement. Toutes les mentions obligatoires sont également fournies au moment de la livraison.

 

Denrées alimentaires non-préemballées

Pour les denrées alimentaires non-préemballées, seule la déclaration des ‘allergènes’  devient obligatoire.

Selon le règlement, les « denrées alimentaires préemballées en vue de leur vente immédiate »  sont considérées comme non-préemballées, bien qu’elles soient munies d’un emballage. Le SPF Santé publique a explicité cette notion dans un document interprétatif élaboré en collaboration avec le SPF Economie et l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire. Ce document interprétatif est complété par un document ‘questions-réponses’ plus détaillé.  

 

Compétences

L’étiquetage des denrées alimentaires est une compétence partagée entre le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (www.economie.fgov.be ).

Veuillez prendre contact avec ce dernier pour les questions liées à :

  • la dénomination de vente en lien avec les critères de composition (chocolat, jus de fruits…) ;
  • l’indication quantitative des ingrédients ;
  • la quantité nette ;
  • la déclaration de l’origine.

L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie sont le deux instances pouvant intervenir si une infraction est constatée au niveau de l’étiquetage des denrées alimentaires.

 

Liens utiles

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie  

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Direction Santé et Consommateurs de la Commission européenne

Fédération de l’industrie alimentaire

Test-Achats

 

Documents utiles

Questions et réponses de la Commission européenne sur l’application du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Questions-réponses sur certaines dispositions en matière d’étiquetage des denrées alimentaires

« Denrées alimentaires préemballées en vue de leur vente immédiate » & « Denrées alimentaires fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final : document interprétatif et document ‘questions-réponses’.  

Lignes directrices pour l'étiquetage et la publicité des aliments contenant des glycosides de stéviol

Règles et conseils pour la déclaration des substances ou produits provoquant des allergies et intolérances dans les denrées alimentaires préemballées