Pour éviter tout risque pour la santé humaine et d'éventuelles entraves à la libre circulation des marchandises, le règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  fixe des limites de migration spécifiques pour l'éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (dénommé ici «BADGE»), les éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane («BFDGE») et les éthers de glycidyl Novolaque («NOGE») ainsi que certains de leurs dérivés.

Le Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les Directives 80/590/CEE et 89/109/CEE prévoit, en son article 16, l'obligation d'accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables.

Aux stades de commercialisation autres que la vente au consommateur final, les matériaux et objets contenant du BADGE et ses dérivés sont accompagnés d'une déclaration qui précise la conformité du matériau ou de l’objet au règlement (CE) n° 1895/2005.

Une telle déclaration doit accompagner les produits pendant le stade correspondant de la chaîne de production et est indispensable pour obtenir un certificat d'exportation. Une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer leur conformité.

Le dossier sur lequel la déclaration de conformité est basée doit être transmis à la demande du SPF Santé publique ou de l'Afsca. Les contrôles de la présence et de la conformité de la déclaration seront menés par l'AFSCA, tant auprès du fabricant de denrées alimentaires qu'auprès du fabricant d'emballages.

Si aucune modification n'intervient dans les matières premières, dans leur traitement, dans l'utilisation, dans le processus de production et autres, une déclaration de conformité peut rester valable pour une période de maximum 5 ans. Le responsable du produit peut bien entendu toujours décider de renouveler la déclaration de conformité même dans l'hypothèse d'un maintien du statu quo.

 

Autres sites intéressants.

www.afsca.be

http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/index_en.htm

Loi