À partir du 10 octobre 2022, le règlement (EU) 2022/1616 de la Commission du 15.9.2022 concernant les matériaux et objets en plastique recyclé, destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, sera d’application.
Le présent règlement couvre tous les matériaux et objets en matière plastique qui proviennent ou sont produits à partir de déchets, ainsi que le développement et l'exploitation de leurs technologies, procédés et installations de recyclage.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas à l'utilisation de déchets pour la fabrication de substances figurant sur la liste de l'UE des substances autorisées figurant dans le règlement (EU) nr. 10/2011.
Le règlement divise les technologies de recyclage en 3 catégories qui doivent se conformer à des réglementations spécifiques qui sont précisées ci-dessous.

 

En outre, ils doivent également respecter les règles générales suivantes :

 

  • La collecte et le prétraitement des déchets

  • La décontamination

  • Le post-traitement et l'utilisation des matériaux recyclés

  • La documentation, les instructions et l’étiquetage tout au long de la chaîne

  • Les obligations d'enregistrement

  • La fiche récapitulative de contrôle de la conformité et la vérification du fonctionnement d'une installation de décontamination (CMSS)

Système de recyclage

Le «Système de recyclage» est un système mis en place entre entités juridiques pour gérer l’utilisation, la collecte séparée et le recyclage de matériaux et objets en matière plastique, dans le but de limiter ou d’empêcher leur contamination et d’ainsi faciliter leur recyclage. Ce système peut exister seul mais peut également être utilisé avec une technologie de recyclage appropriée ou une nouvelle technologie.
En plus de toutes les conditions générales et particulières énoncées dans le règlement, les étapes ci-dessous doivent être suivies pour les démarches administratives obligatoires.
Vous pouvez trouver les formulaires nécessaires sur le site Web suivant : Resources for plastic recyclers (europa.eu)
Vous pouvez transmettre les données pertinentes aux adresses ci-dessous :




Technologie de recyclage appropriée

Une technologie de recyclage est considérée comme appropriée s’il est démontré qu’elle permet de recycler des déchets en matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) nº 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique.
L'annexe I du règlement contient une liste des technologies de recyclage appropriées et leurs exigences. Actuellement, seul le recyclage mécanique du PET a été inclus dans cette annexe. Pour le recyclage mécanique du PET, les différents processus de recyclage sont soumis à une autorisation individuelle.
En plus de toutes les conditions générales et particulières énoncées dans le règlement, les étapes ci-dessous doivent être suivies pour les démarches administratives obligatoires.
Vous pouvez trouver les formulaires nécessaires sur le site Web suivant : Resources for plastic recyclers (europa.eu)
Vous pouvez transmettre les données pertinentes aux adresses ci-dessous :



 

Nouvelle technologie

Toute technologie de recyclage qui n’a pas fait l’objet d’une décision quant à son caractère approprié est considérée comme une technologie nouvelle.
En plus de toutes les conditions générales et particulières énoncées dans le règlement, les étapes ci-dessous doivent être suivies pour les démarches administratives obligatoires.
Vous pouvez trouver les formulaires nécessaires sur le site Web suivant : Resources for plastic recyclers (europa.eu)
Vous pouvez transmettre les données pertinentes aux adresses ci-dessous :



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