1) Règlement 1831/2003

Les règles légales concernant le commerce et l’utilisation d’additifs destinés à l’alimentation animale sont réglées au niveau de l’Union européenne par le règlement 1831/2003 (.PDF) du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux.

Les additifs sont classés en 5 catégories, subdivisées en plusieurs groupes fonctionnels (l'art. 6 et l'annexe Ier du règlement):

  1. additifs technologiques : additifs ajoutés aux aliments pour animaux pour des raisons technologiques. Cette catégorie comprend les conservateurs, antioxygènes, émulsifiants, stabilisants, épaississants, gélifiants, liants, substances pour les contrôle de contamination de radionucléides, anti-agglomérants, correcteurs d’acidité, additifs pour l’ensilage, dénaturants, substances destinées à réduire la contamination par les mycotoxines et améliorateurs des conditions d'hygiène:) ;
  2. additifs sensoriels : substances qui améliorent ou modifient la couleur ou le goût d’un aliment pour animaux ou de produits animaux (colorants et substances aromatiques) ;
  3. additifs nutritionnels : comprend les vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, les composés d’oligo-éléments, acides aminés, leurs sels et produits analogues, urée et ses dérivés) ;
  4. additifs zootechniques : substances utilisées pour améliorer les performances d’animaux en bonne santé (croissance, transformation des aliments, …) ou pour influencer favorablement l’environnement. Il comprend les améliorateurs de digestibilité (comme les enzymes), les stabilisateurs de la flore intestinale (comme les micro-organismes), les substances qui ont un effet positif sur l’environnement et les autres additifs zootechniques ;
  5. coccidiostatiques et histomonostatiques : substances ajoutées aux aliments pour animaux pour prévenir la coccidiose et l'histomonose chez la volaille et les lapins.

Seuls les additifs ayant reçu une autorisation conformément à la législation UE précitée peuvent être mis en circulation et utilisés dans des aliments pour animaux. 

2) Additifs autorisés

Les autorisations pour les additifs sont accordées par voie de règlements d’exécution européens. En application de l’article 17 du règlement 1831/2003, la Commission rend accessible un Registre communautaire des additifs autorisés  pour l’alimentation animale (WEB) (en anglais) et le met régulièrement à jour.

Vu le fait qu’actuellement l’information incluse dans ce Registre est limitée (et seulement en anglais), le SPF Santé publique publie une liste officieuse consolidée des additifs autorisés dans l'alimentation des animaux (.PDF) (en Français et en Néerlandais), incluant leurs conditions d’utilisation, et qui est régulièrement mise à jour. Les listes des substances aromatiques et apéritives d’origine naturelle et des produits synthétiques correspondants, des agents d’ensilage et des vitamines autres que les vitamines A et D pour lesquelles la procédure de réévaluation n’est pas terminée au niveau européen, n’ont pas encore été reprises dans cette liste. Néanmoins, on peut retrouver ces additifs dans le Registre communautaire des additifs autorisés. 

Le règlement 1831/2003 s’applique dans l'UE depuis le 18 octobre 2004. Conformément à l’article 10 un nombre de dispositions transitoires supplémentaires restent d’application pour les ‘additifs existants’ (les produits déjà autorisés sous la directive 70/524/CEE), jusqu’à ce que une nouvelle autorisation a été obtenue. Ces dispositions sont reprises dans l’arrêté ministériel du 12 février 1999 (.PDF).

Dans la recommandation UE n° 25/2011 (.PDF), un nombre de critères sont définis afin de clarifier la distinction entre les additifs, les matières premières, les biocides et les médicaments. Cette recommandation peut servir de ligne de conduite, pour les opérateurs tant que pour les instances de contrôle, pour vérifier si un produit doit être considéré comme une matière première pour aliment des animaux (sans autorisation) ou comme un additif (autorisation exigée). La Commission européenne a elle-même déjà fixé dans le règlement (UE) n° 892/2010 (.PDF) du 8 octobre 2010 concernant le statut de certains produits au regard des additifs pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1831/2003 qu’un nombre de produits ne sont pas ou plus considérés comme des additifs. La Commission ne se prononce pas sur le statut de ces produits mais la plupart peut être commercialisé comme matière première pour aliment des animaux et a entretemps été inclus dans le Catalogue des matières premières pour aliments des animaux (.PDF).

3) Procédure d’autorisation pour les additifs

La procédure d’autorisation pour de nouveaux additifs ou pour de nouvelles applications d’additifs existants est décrite aux articles 7, 8 et 9 du règlement CE n° 1831/2003. Cette procédure centralisée prévoit un rôle important pour L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), et plus précisément pour le panel FEEDAP - Groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale) (WEB), chargé de l’évaluation scientifique des nouveaux additifs (évaluation des risques).

Les règles pour l'établissement et la présentation des demandes d'autorisations d'additifs pour l'alimentation animale sont reprises dans le règlement (CE) No 429/2008 (.PDF) relatif aux modalités d’application du règlement (CE) n° 1831/2003.

L’évaluation et l’éventuelle validation des méthodes d’analyse pour les additifs est, comme prévu par le règlement n° 378/2005/CE (.PDF), réalisé par le Laboratoire communautaire de référence (EURL) pour les additifs destinés à l'alimentation des animaux (WEB) de la Commission européenne.

Sur la base de l’avis du panel FEEDAP, composé d’experts des divers Etats membres de l’UE et du EURL (pour la méthode d’analyse), la Commission européenne décide ou non d’autoriser l’additif concerné.

4) Antibiotiques

La commercialisation et l’utilisation des antibiotiques comme facteurs de croissance dans l’alimentation animale est interdite depuis le 1er janvier 2006.

5) plus d’informations