L'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux (.PDF), définit les normes de produit, la mise sur le marché et l’utilisation des aliments médicamenteux ainsi que leurs modalités de prescription.

Les aliments médicamenteux sont des aliments contenant un ou plusieurs prémélanges médicamenteux  (= médicament à usage vétérinaire). Ces aliments médicamenteux sont préparés préalablement à leur mise sur le marché et destinés à être administrés aux animaux sans transformation en raison des propriétés curatives, préventives ou des autres propriétés du prémélange médicamenteux.

1) Prescription des aliments médicamenteux

La livraison d’aliment médicamenteux dans l’exploitation agricole ne peut se faire que suite à la prescription d’un traitement par un vétérinaire. Cela sur base d’une recherche des animaux et après affirmer un diagnostic.

Ce vétérinaire peut prescrire une quantité d’aliments médicamenteux pour une période de traitement de :

  • 1 mois s’il est le vétérinaire de guidance de l’élevage pour les animaux à traiter ;
  • 15 jours s’il n’y a pas de convention de guidance vétérinaire pour l’espèce animale visée ou s’il n’est pas le vétérinaire de guidance des alors que l’élevage a une convention de guidance pour les animaux à traiter.

Le vétérinaire devra utiliser des prescriptions numérotées qui, par analogie avec la prescription de médicaments à usage vétérinaire, seront délivrées par :

  • l'Association Régionale de Santé et d’Identification Animales a.s.b.l. - ARSIA (WEB) - pour les vétérinaires inscrits au tableau francophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires ;
  • Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw - DGZ (WEB) - pour les vétérinaires inscrits au tableau néerlandophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

La prescription électronique

L'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixe dans l’article 5/1 les conditions de rédaction et de délivrance des prescriptions sous forme électronique. Cela est possible par l’intermédiaire d’un prestataire de services autorisé pour l’archivage et l’horodatage électronique. Les vétérinaires peuvent utiliser les services de ce(s) prestataire(s) de services afin de délivrer des prescriptions électroniques.

2) Composition des aliments médicamenteux – prémélanges médicamenteux autorisés

Les prémélanges médicamenteux sont des médicaments à usage vétérinaires qui sont préparés d’avance pour être incorporés dans des aliments médicamenteux. La production et le commerce des prémélanges médicamenteux sont soumis à la législation sur les médicaments, principalement à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments,

Les aliments médicamenteux ne peuvent être fabriqués qu'à partir de prémélanges médicamenteux (.PDF) (mise à jour de la liste 2x/an):

  • pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée sur base de l'article 6, § 1, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;
  • ou pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément au règlement (EG) n 726/2004 du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
  • ou qui peuvent être utilisé en application du système « Cascade » (plus d'informations sur le site web de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Médicaments à usage vétérinaire (WEB)) en application de l’article 231 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire.

3) Gestion des aliments médicamenteux à la ferme

L'éleveur doit veiller à ce qu’aucun animal ne soit abattu pour la consommation avant l’expiration du délai d’attente, ni qu’aucun produit d’origine animale (lait, œufs), obtenu d’un animal traité, avant l’expiration de ce délai, ne soit utilisé pour la consommation humaine.

Tout aliment médicamenteux présent sur une exploitation agricole doit être justifié par une prescription. Ils ne peuvent être utilisés que pour les animaux et pendant la période pour laquelle ils ont été prescrits.

L'éleveur (ou son délégué) doit signer pour réception, les deux volets de la prescription lors de la livraison de l’aliment médicamenteux. Une dérogation est prévue s’il a été prévenu par le fabricant du moment de la livraison.

L'éleveur classe chronologiquement les prescriptions de la même manière que les prescriptions de médicaments à usage vétérinaires (HTML). Si l’entreprise d’élevage a conclu une convention de guidance vétérinaire,  l’éleveur mentionne en plus l'utilisation dans le registre (conformément à l'article 18, § 2, de arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux).

Les éleveurs qui acquièrent des aliments médicamenteux en dehors du territoire belge,  doivent dans les 24 heures après la réception des aliments, envoyer une copie de chaque prescription à l'unité provinciale de contrôle de l’AFSCA  (article 9, 4° de l’arrêté royal du 21 décembre 2006). Cette disposition a été reprise dans la législation parce que la commission européenne exige que les États membres communiquent annuellement les statistiques de consommation d'antibiotiques.

4) Fabricants d’aliments médicamenteux autorisés

Les dispositions qui concernent l’agrément des fabricants d’aliments médicamenteux (conditions de société) sont fixées dans l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux. Pour cela c’est l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (WEB)  qui est compétente.

Les fabricants d’aliments médicamenteux établis en Belgique doivent communiquer les statistiques de production à l'Agence fédérale pour les Médicaments et les Produits de santé pour que la Belgique puisse communiquer à la Commission européenne les chiffres de consommation d'antibiotique. 

Autres informations pratiques :