Les infractions à la législation CITES sont réprimées par la loi qui prévoit des amendes dont le montant minimum est de 156 euros pouvant s’élever jusqu’à 300.000 euros, voire des peines de prison s’échelonnant de 6 mois à 5 ans en fonction de la gravité des infractions.
Ainsi, l’absence de certificat CITES (document jaune de format A4) pour la pratique de toute activité commerciale avec des spécimens de l’Annexe A constitue une infraction pénale.
Cette infraction est passible d’une peine d’amende dont le montant est évalué notamment en fonction de la situation et de la valeur marchande du spécimen ( espèce animale, végétale voire objet concerné par la Convention CITES).
En outre, le spécimen peut être saisi et placé dans un centre de sauvegarde. Les frais de détention pouvant également être à la charge du contrevenant.
Il en est de même pour les importations et (ré)-exportations de spécimens CITES vers ou hors de l’Union européenne sans les permis requis.
L’absence de preuve d’origine légale (factures, documents de cession, etc..) pour vos spécimens de l’Annexe B constitue également une infraction passible de sanction.
Si vous ne tenez pas de registre CITES, ou si celui-ci est mal tenu, sachez également que cela constitue une infraction à la CITES également passible d’une amende.
L’utilisation de permis falsifiés, non valables (ex : non-respect des restrictions reprises en bas du document) ou modifiés sans l’autorisation de l’organe de gestion est également passible de sanctions plus ou moins importantes.
Sachez enfin que tout type de fausses déclarations en vue d’obtenir des documents est également punissable.