En Belgique, la CITES est mise en application via des règlements européens (UE) complétés par la loi belge CITES du 28 juillet 1981 (et ses modifications) ainsi que son arrêté royal d’exécution du 9 avril 2003.
La loi de 1981 prévoit plus particulièrement :
• les sanctions (peines de prison et montant d’amendes pénales et administratives),
• la désignation des autorités de contrôles chargées de faire respecter l’application de la CITES en Belgique,
• des dispositions plus strictes pour certaines espèces.
En Belgique, comme dans les autres pays membres de la CITES, l’application de la CITES s’articule autour de trois pôles distincts :
L’organe de gestion CITES belge
L’organe de gestion CITES belge est la cellule C.I.T.E.S. du Service Biodiversité & Gouvernance de la Direction générale Environnement du Service Public Fédéral Santé publique, de la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l’Environnement.
Ses principales activités sont :
• la délivrance des documents CITES (permis d’importation, de (ré)exportation, certificats intra-communautaires, de propriété, pour collection d’échantillons, pour exposition itinérante). Ces documents sont à demander par le biais de la base de données CITES belge ;
• l’information des particuliers et des commerçants sur les modalités d’application de la Convention et des Règlements européens via des dépliants ciblés et des circulaires destinées aux professionnels et aux citoyens ;
• l’élaboration des modalités d’application de la Convention et des Règlements ;
• l’élaboration des rapports annuels et bisannuels et de toutes statistiques portant sur l’application de la CITES en Belgique. ;
• la formation des services de contrôle.
Le Comité scientifique CITES belge
Il se divise en cinq sections : mammifères, oiseaux, reptiles et autres vertébrés, invertébrés et plantes. Chacune de ces sections compte de 3 à 5 membres provenant de différentes institutions scientifiques belges.
Sa principale activité est l’émission d’avis sur la délivrance de permis pour l’importation de spécimens d’espèces inscrites aux Annexes A et B du Règlement EU provenant de pays tiers (pays en dehors de l’union européenne) afin de s’assurer que le commerce de ces espèces ne menacent pas leur survie ou l’étendue de leur territoire.
Les autorités de contrôle CITES belges
Les autorités de contrôle vérifient aux points d’entrée et dans le pays le respect des dispositions de la CITES. Elles jouent un rôle crucial pour le respect de la mise en œuvre de la CITES. Ces autorités travaillent en étroite collaboration avec l’organe de gestion.
En Belgique, les autorités de contrôle sont :
• les douanes (surtout aux points d’introduction : ports et aéroports),
• la police,
• les inspecteurs de l’AFSCA,
• le service d’inspection du SPF Environnement.