Exercice de la médecine vétérinaire en tant que personne physique

 

Dispositions générales

D’un point de vue légal, l’exercice de la médecine vétérinaire est régi par  la  loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire. L’exercice de la médecine vétérinaire ne doit pas être confondu avec la législation sur l’Ordre des médecins vétérinaires ni son code de déontologie.

 

Objet de la médecine vétérinaire

La loi de 1991 définit les 3 conditions nécessaires pour exercer la médecine vétérinaire en Belgique :

  1. Etre titulaire du diplôme légal, délivré soit par l’Université de Liège (Communauté française) soit par l’Université de Gand (Communauté flamande). 

    Si votre diplôme n’a pas été délivré par une des universités belges, vous devez demander la reconnaissance de celui-ci. Par la Communauté française : http://www.equivalences.cfwb.be/ soit par la Communauté flamande : http://naricvlaanderen.be/

    Pour la plupart des diplômes délivrés au sein de l’Union européenne, l’AR du 11 septembre 2016 transpose la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette législation permet aux ressortissants titulaires d’un certificat, diplôme ou titre vétérinaire délivré par une université ou école de l’Union et qui se trouve en annexe de ces réglementations de satisfaire à cette exigence. Vous pouvez demander la reconnaissance de ce diplôme auprès de nos services.

    De plus, l'AR du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de service des vétérinaires permet aux ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse de satisfaire à cette exigence.

    Pour les diplômes qui ne sont pas visés par ces réglementations, vous devez faire reconnaître votre diplôme auprès d’une des 3 Communautés de Belgique.

  2. Avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
  3. Inscription soit au tableau des médecins vétérinaires soit au registre spécial de l’Ordre.

3.1. Inscription au tableau des médecins vétérinaires

C’est le cas le plus fréquent qui concerne tous les médecins vétérinaires qui veulent s’établir sur le territoire belge pour exercer la médecine vétérinaire.

Il suffit d’en faire la demande par écrit au siège du Conseil Régional de l’Ordre (pour les francophones et germanophones) : rue Mazy, 171 B, Bte 103 à 5100 Jambes – Tél : 081/30.87.88 – Fax : 081/30.89.99 - Adresse mail : ordre.veterinaires@skynet.be  

La demande doit être accompagnée d’une copie du diplôme (ou de l’attestation) et d’un extrait de casier judiciaire récent (anciennement dénommé « certificat de bonne vie et mœurs »).

3.2. Inscription au registre spécial de l’Ordre

Ce cas concerne uniquement les médecins vétérinaires qui veulent venir prester des services vétérinaires sur le territoire belge sans venir s’y établir et qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Vous ne devez pas vous adresser à l’Ordre pour votre inscription au registre spécial mais bien à nos services.

Préalablement à votre première prestation sur le territoire belge, vous devez faire une déclaration et nous fournir certains renseignements et documents. Sur base de cette déclaration, nous vérifions que vous êtes bien en droit de demander le statut de prestataire et nous nous chargeons de transmettre votre demande à l’Ordre qui nous communiquera le numéro d’inscription au registre spécial. Ensuite nous vous transmettrons ce numéro. Contrairement à l’inscription au tableau des médecins vétérinaires, l’inscription au registre spécial est gratuite.

L’inscription est valable 1 an (de date à date) et est renouvelable. Ce renouvellement n’est pas automatique et il vous appartient de renouveler votre inscription.

 

Des actes vétérinaires

De plus, les médecins vétérinaires qui souhaitent collaborer à l'exécution des dispositions légales et réglementaires (maladies réglementées, prophylaxies contre ces maladies, …) doivent avoir obtenu au préalable l’agrément prévu à l’article 4 de la loi, délivré par le Ministre compétent. La base légale est l’AR du 20 novembre 2009 qui définit les conditions nécessaires à l’article 2.

Vous pouvez demander votre agrément par lettre standardisée.

Lorsque votre dossier administratif est complet, vous serez invité à venir prêter serment au siège central du SPF Santé publique à Bruxelles. Cette prestation de serment est la dernière étape obligatoire pour être agréé. Voici les documents et liens d’information utiles à l’usage des médecins vétérinaires agréés : les coordonnées des services extérieurs de l’AFSCA, les circulaires de l'AFSCA pour les animaux, les formalités pour obtenir un accés au cadastre vétérinaire, lien vers l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale), lien vers Sciensano, lien vers l'ARSIA.

En cas de non-respect des obligations incombant aux médecins vétérinaires agréés, des mesures administratives peuvent être infligées. Elles sont au nombre de 3 :

  • Réprimande
  • Suspension de l’agrément (max. 2 ans)
  • Retrait de l’agrément

Législation

Arrêté Royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires

Arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires

28 AOUT 1991 - Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire

 

Des médicaments

Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux.

Législation

Directive 2001/82/CE

Arrêté royal du 10 avril 2000

Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux

 

Exercice de la médecine vétérinaire en tant que personne morale

 

Les médecins vétérinaires qui désirent s’associer ou constituer une société en vue de l’exercice de la médecine vétérinaire doivent se lier entre eux par un contrat écrit. Tous les contrats écrits doivent être communiqués sous forme de projet à l’Ordre. Celui-ci examine si ces contrats sont conformes à la déontologie vétérinaire et fait part de son approbation ou requiert les changements adéquats.

Un statut spécifique de « personne morale vétérinaire » existe. Les conditions pour obtenir ce statut sont inscrites à l’article 2 de la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires. Ces conditions sont vérifiées par l’Ordre.

La loi de 1991 définit les 2 conditions nécessaires pour qu’une « personne morale vétérinaire » exerce la médecine vétérinaire en Belgique :

  1. Avant d’exercer, la « personne morale vétérinaire » doit être inscrit au tableau des personnes morales vétérinaires de l’Ordre. Il suffit d’en faire la demande par écrit au siège du Conseil Régional de l’Ordre (pour les francophones et germanophones) : rue Mazy, 171 B, Bte 103 à 5100 Jambes – Tél : 081/30.87.88 – Fax : 081/30.89.99 – Adresse mail : ordre.veterinaires@skynet.be                                        Il faut que cette « personne morale vétérinaire » ait souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
  2. De plus, les « personnes morales vétérinaires » qui souhaitent collaborer à l'exécution des dispositions légales et réglementaires (maladies réglementées, prophylaxies contre ces maladies, …) doivent avoir obtenu au préalable l’agrément prévu à l’article 4 de la loi, délivré par le Ministre compétent. La base légale est l’AR du 20 novembre 2009 qui définit les conditions nécessaires à l’article 2.

La particularité de l’agrément de la « personne morale vétérinaire » est que les conventions officielles avec les éleveurs nécessitant cet agrément (surveillance épidémiologique des maladies réglementées, guidance vétérinaire) peuvent être conclues par la « personne morale vétérinaire » agréée. Tous les vétérinaires de celle-ci ont les mêmes droits et les mêmes devoirs pour l’exécution de ces conventions.

Vous pouvez demander l'agrément de votre « personne morale vétérinaire » par un formulaire standardisé.

Contrairement à l’agrément des médecins vétérinaires « personnes physiques », l’agrément des personnes morales vétérinaires est une procédure purement administrative sans prestation de serment qui peut donc être réalisée par courrier électronique.

 

Dispositions pénales

En cas de non-respect des obligations incombant aux « personnes morales vétérinaires » agréés, des mesures administratives peuvent être infligées. Elles sont au nombre de 3 :

  • Réprimande
  • Suspension de l’agrément (max. 2 ans)
  • Retrait de l’agrément

 

Dispositions finales

Législation

Loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire

Loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires

 

Adresse de contact 

vetserv@sante.belgique.be

Eurostation  - Place Victor Horta, 40 bte 10

1060 Bruxelles

DG4 - Service de Politique Sanitaire (7éme étage)