Perception des cotisations obligatoires du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux

Bovins

Porcins

Volailles

Produits laitiers

Ovins - Caprins - Cervidés

 

Perception des cotisations obligatoires – informations générales

Le Fonds repose sur des principes de cofinancement, de coresponsabilité et de cogestion par les producteurs et finance notamment les interventions dans le cadre de la lutte officielle contre les maladies des animaux, régie par la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Le fonctionnement de ce Fonds, appelé aussi "Fonds sanitaire", se fonde sur une solidarité réciproque entre producteurs et secteurs.  Cette solidarité leur permet d'intervenir lors d'apparitions de foyers de maladies animales infectieuses (p. ex. fièvre aphteuse, menace de grippe aviaire, peste porcine, ...).

Cette solidarité se réalise par le biais de cotisations obligatoires de la part de toutes les personnes physiques ou morales qui détiennent ou commercialisent des animaux.  Les cotisations obligatoires sont perçues chaque année. Outre cela, le Fonds peut aussi recevoir des subventions de l'Union européenne.

Les moyens du Fonds servent à l'indemnisation des éleveurs de bétail qui doivent faire abattre leurs animaux dans le cadre de maladies soumises à déclaration, mais aussi au paiement des prestations effectuées par les vétérinaires agréés dans le cadre de la surveillance des maladies animales : prélèvement sanguin pour l'examen de la brucellose et de la leucose, de la maladie d'Aujeszky, ...

Le Fonds est également utilisé pour mener certaines actions spécifiques dans l'intérêt général de l'élevage de bétail et pour assurer un degré élevé de protection de la santé publique (p. ex. surveillance de la paratuberculose).

Le Fonds est de surcroît géré de manière à constituer des réserves bien nécessaires.  Ceci est indispensable pour pouvoir verser des indemnités en cas d'épidémies, p. ex. de fièvre aphteuse.

Il est à préciser que le Fonds ne sert pas à financer l'identification et l'enregistrement des bovins. Il ne sert pas non plus à assurer le financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ni des contrôles effectués par cette Agence.

En 2017, le ministre de l'Agriculture a décidé de transférer la gestion comptable du Fonds de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) au SPF Santé publique, et ce à partir du 1er janvier 2019. Grâce à ce transfert, la gestion comptable et stratégique du Fonds est concentrée au sein du SPF Santé publique.