Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux

Le Fonds repose sur des principes de cofinancement, de coresponsabilité et de cogestion par les producteurs et finance notamment les interventions dans le cadre de la lutte officielle contre les maladies des animaux, régie par la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Le fonctionnement de ce Fonds, appelé aussi "Fonds sanitaire", se fonde sur une solidarité réciproque entre producteurs et secteurs.  Cette solidarité leur permet d'intervenir lors d'apparitions de foyers de maladies animales infectieuses (p. ex. fièvre aphteuse, menace de grippe aviaire, peste porcine, ...).

Cette solidarité se réalise par le biais de cotisations obligatoires de la part de toutes les personnes physiques ou morales qui détiennent ou commercialisent des animaux.  Les cotisations obligatoires sont perçues chaque année. Outre cela, le Fonds peut aussi recevoir des subventions de l'Union européenne.

Les moyens du Fonds servent à l'indemnisation des éleveurs de bétail qui doivent faire abattre leurs animaux dans le cadre de maladies soumises à déclaration, mais aussi au paiement des prestations effectuées par les vétérinaires agréés dans le cadre de la surveillance des maladies animales : prélèvement sanguin pour l'examen de la brucellose et de la leucose, de la maladie d'Aujeszky, ...

Le Fonds est également utilisé pour mener certaines actions spécifiques dans l'intérêt général de l'élevage de bétail et pour assurer un degré élevé de protection de la santé publique (p. ex. surveillance de la paratuberculose).

Le Fonds est de surcroît géré de manière à constituer des réserves bien nécessaires.  Ceci est indispensable pour pouvoir verser des indemnités en cas d'épidémies, p. ex. de fièvre aphteuse.

Il est à préciser que le Fonds ne sert pas à financer l'identification et l'enregistrement des bovins. Il ne sert pas non plus à assurer le financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ni des contrôles effectués par cette Agence.

En 2017, le ministre de l'Agriculture a décidé de transférer la gestion comptable du Fonds de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) au SPF Santé publique, et ce à partir du 1er janvier 2019. Grâce à ce transfert, la gestion comptable et stratégique du Fonds est concentrée au sein du SPF Santé publique.

 

Subventions Recherche & développement - Aides d'Etat

Subventions Recherche & développement - Aides d'Etat 

 

Maladies animales : Indémnisation Fonds Sanitaire - Aides d'Etat

Influenza type H3

 

Procédures d’expertise des animaux

Vous trouverez ci-dessous les guides destinés aux experts et exploitants expliquant le déroulement d’une expertise des animaux ainsi que les formulaires nécessaires 

Bovins

Porcs

Ovins - Caprins - Cervidés

 

Perception des cotisations obligatoires

Bovins

Porcins

Volailles

Produits laitiers

Ovins - Caprins - Cervidés

 

Analyses de laboratoire dans le cadre des programmes du Fonds

Enregistrement des laboratoires

Un laboratoire de première ligne effectuant des analyses dans le cadre d'un programme du Fonds doit être reconnu par le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) s'il souhaite accorder une intervention aux frais du Fonds dans le cadre du programme à ses clients.

L'obtention de la reconnaissance par le SPF SPSCAE est une condition absolue pour facturer ces interventions au Fonds.

La reconnaissance du laboratoire de première ligne par le SPF SPSCAE n'est accordée que si les conditions décrites dans le document «Conditions de collaboration à remplir par les laboratoires effectuant des analyses de première ligne dans le cadre des programmes du Fonds» sont remplies. Cette reconnaissance est complètement distincte de la reconnaissance des laboratoires par l'Agence fédérale de sécurité alimentaire (AFSCA).

Ces conditions prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

L’annexe au document «Conditions de collaboration à remplir par les laboratoires effectuant des analyses de première ligne dans le cadre des programmes du Fonds» doit être signée et envoyée à :

  • par courrier :

                                      SPF SPSCAE - Fonds budgétaire animal

                                      Avenue Galilée 5/2

                                     1210 Bruxelles

 

L'agrément sera renouvelé automatiquement chaque année par le SPF SPSCAE, sauf si le SPF SPSCAE est informé que ce n'est pas le cas. Chaque année une notification d'extension d'agrément sera envoyée par le SPF SPSCAE au laboratoire agréé concerné. 

En cas de modifications par rapport aux conditions d'agrément publiées sur le site web du SPF SPSCAE, le laboratoire agréé doit les signaler le plus rapidement possible en introduisant une nouvelle demande d'agrément auprès du SPF SPSCAE.  Dans ce cas, la demande (voir “Conditions de collaboration à remplir par les laboratoires effectuant des analyses de première ligne dans le cadre des programmes du Fonds”) doit être renouvelée par le laboratoire en envoyant le formulaire signé par le responsable du laboratoire par e-mail à apf.vetserv@health.fgov.be.

 

Tableau de décision pour les laboratoires concernant les échantillons non conformes / résultats non conformes ou non concluants liés aux analyses effectuées dans le cadre du nouveau programme de lutte contre la tuberculose bovine ici

 
 

La facturation des laboratoires de première ligne au SPF SPSCAE

Le règlement du paiement se fait selon la procédure indiquée dans «méthode des interventions» et «organigramme».

La facture est envoyée par e-mail : invoice@health.fgov.be

Ou par courrier:

                                     SPF SPSCAE - Fonds budgétaire animal

                                     Avenue Galilée 5/2

                                     1210 Bruxelles

 

Tableau des interventions pour les analyses soutenues financièrement par le Fonds Sanitaire ici.